La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande Landes a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein. Par un jugement n° 2000591 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 janvier 2020 du président de la communauté de communes Cœur Haute Lande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de Sare a délivré à Mme A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Xelkor. Par un jugement n°1902493 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, Mme B..., représentée par Me Corbineau, demande à la...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AOP International a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2012, 30 septembre 2013 et 30 septembre 2014, ainsi que des majorations pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1905614-1905634 du 29 juin...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et l'a radié des cadres à compter du 1er janvier 2020, ensemble la décision du 29 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004153 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le président du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLY a fixé les éléments de sa rémunération pendant son congé spécial, à compter du 1er septembre 2019, ensemble la décision du 9 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2001260 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne la plaçant en disponibilité d'office et refusant d'assurer la prise en charge de ses arrêts de maladie à compter du 11 décembre 2018 au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 9 août 2000 ; - de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 45...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pro-Méthée Plus a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000391 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°2000390 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D..., épouse E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 22 février 2022 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de...