La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 187

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 12 juin 2015, d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce titre pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté des six points en cause dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1504084 du 2 juin 2016, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à lui verser le solde de son indemnité de licenciement, de condamner cet établissement à l'indemniser des préjudices ayant résulté de l'illégalité de ce licenciement, de désigner un expert aux fins d'évaluer ses préjudices et de lui allouer une provision de 5 000 euros. Mme B...a également demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le directeur du CHI de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 500 euros en réparation des préjudices que lui ont causés la décision du 23 juillet 2010 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la durée excessive de la procédure juridictionnelle à l'issue de laquelle il a obtenu l'annulation de cette décision. Par un jugement n° 1412593 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions relatives aux préjudices imputés à la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 252 679,07 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une opération chirurgicale effectuée le 18 avril 2006 au centre hospitalier de Montluçon. Par un jugement n° 1300144 du 25 février 2015, le tribunal a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 15LY01278 du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Epargne foncière a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des pertes de loyers et charges qu'elle a subies en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société occupant des locaux commerciaux sis 90, rue Anatole France à Levallois-Perret dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1410677 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 15 février 2016 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a rejeté ses recours relatifs à ses dettes de prestations familiales s'élevant à 2 308,43 et 4 941,17 euros ainsi que la décision du même jour par laquelle la caisse n'a fait que partiellement droit à son recours relatif à sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 152,25 euros, en ne lui accordant qu'une remise partielle de 460,90 euros. Par un jugement n° 1600917 du 15 septembre 2016, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice résultant du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de MmeB..., occupante d'un logement situé F... dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1507420 du 24 février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à leur demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M.B..., occupant d'un logement situé C... dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505715 du 24 février 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M. A...et MmeB..., occupants d'un logement situé 3, allée des Genêts à Nanterre dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505718 du 24 février 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société LOGIREP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de M. A...B..., occupant du logement situé D... et dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1508561 du 24 février 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...