La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision " 48 SI " du 20 mars 2014 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité de l'intégralité de ses points. Par un jugement n° 1920187 du 29 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 octobre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision et refusant de lui attribuer quatre points sur son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en 2020, ainsi que diverses décisions de retrait de points et, d'autre part, d'enjoindre au...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 470022, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ont refusé de modifier l'annexe de l'arrêté interministériel du 25 septembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves du concours de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que trois points, retirés à la suite de l'infraction qu'il a commise le 25 février 2019, soient rétablis au capital de points affecté à son permis de conduire et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au rétablissement de trois points à son capital de points dans un délai de quinze jours à compter du jugement. Par un jugement n° 2200019 du 8 novembre 2022, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Saint-Charles " de Gondrecourt-le-Château Meuse l'a suspendue de ses fonctions à compter du 1er octobre 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de la réintégrer à compter du 1er octobre 2021, de rétablir son traitement ainsi que ses primes et indemnités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par un jugement...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société CF6 Immo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a déclaré par nature impropre à l'habitation un local lui appartenant situé 6-8 avenue du colonel A... à Bonneuil-sur-Marne et lui a ordonné d'assurer le relogement de ses locataires. Par une ordonnance n° 2302154 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire prises à la suite d'infractions au code de la route qu'il a commises les 16 octobre et 12 décembre 2013, 3 novembre 2014, 19 février et 23 mai 2015, 17 juin 2016 et 23 juillet 2018, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de retrait de ces décisions du 10 février 2021, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société " La Lande du Vionay " et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Servon-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine du 3 juin 2017 accordant à M. D... C... un permis de construire tacite. Par un jugement n° 2004846 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par une ordonnance n° 23NT01538 du 5 juin 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de M. C... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le permis de construire délivré le 29 novembre 2022 par le maire de Roquebrune-Cap-Martin à la société RL Conseils. Par une ordonnance n° 2302381 du 12 juin 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 juin, 17 juillet, 25 juillet et 2 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs ; 2° d'enjoindre à l'Etat de mettre en conformité l'article R. 541-114 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de ce décret, avec l'article 8 bis de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux...