La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471556, par une requête, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 21 février, 12 avril, 6 et 15 juin 2023 et le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des hospitalo-universitaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande du 18 octobre 2022 tendant à l'abrogation du 2° de l'article 34 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune d'Hyères Var à lui verser la somme de 177 616 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 14 août 1989 du maire de cette commune réglementant la police des plages et de la bande littorale. Par un jugement n° 1403738 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA00609 du 17 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108629 du 5 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00423 du 29 mars 2023, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2107876 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00418 du 29 mars 2023, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108423 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108414 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494115 : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public du logement Paris Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé à Paris. Par une ordonnance n° 2325083 du 9 janvier 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif a rejeté cette demande, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2022, par laquelle le groupe hospitalier intercommunal GHI Le Raincy-Montfermeil Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande indemnitaire préalable ainsi que la décision du 6 juin 2022 par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision et de le condamner à lui verser la somme de 4 857,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle estime avoir été commises dans le cadre de sa prise en charge pour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les deux décisions du 11 janvier 2021 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise d'Amilly Loiret a prononcé à son encontre la sanction de révocation et l'a radiée des cadres. Par un jugement n° 2100369 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00247 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et les deux décisions du 11...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Donville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains Manche a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 2202373 du 1er décembre 2023 le tribunal administratif a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par une ordonnance n° 24NT00282 du 19 juillet 2024, enregistrée le 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative...