La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Val du Madon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 et d'enjoindre à ce centre hospitalier de la rétablir dans ses droits. Par une ordonnance n° 2103326 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NC01191 du 10...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en tant qu'il impose une durée maximale de séjour...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2213181 du 14 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A... la somme de 2 500 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 24 juin 2024 au secrétariat du...

29-035 ENERGIE. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’UN PARC ÉOLIEN – PROJET PRÉSENTANT DES INCONVÉNIENTS POUR LA COMMODITÉ DU VOISINAGE ART.... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien du Chemin Perdu a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Febvin-Palfart et de Laires...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2023 et le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis non conforme émis le 26 octobre 2023 par le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, sur sa nomination au tribunal judiciaire d'Alès Gard; 2° de procéder à la reconstitution de sa carrière et de la rétablir dans ses...

17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris, statuant sur des demandes de l'association Oxfam France, de l'association Notre Affaire à Tous, de la Fondation pour la Nature et pour l'Homme et de l'association Greenpeace France, a enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre, au 31 décembre 2022, toutes les mesures utiles de nature à réparer le...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Préservons la forêt des Colettes ", l'association " Stop mines 03 ", M. BI... AH..., Mme R... AI..., Mme M... AJ..., M. Z... AZ..., Mme S... BA..., Mme AW... BB..., M. C... AM..., M. AC... BC..., Mme BR... BC..., M. AB... BD..., M. G... AL..., Mme AK... AL..., Mme BE... V..., Mme AG... BT..., M. I... X..., M. U... AS..., M. AR... J..., Mme AY... BX..., Mme AQ... AO..., M...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 29 août 2018 par laquelle le conseil municipal de Lanton Gironde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900316 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le déféré du préfet et accordé un délai de dix mois à la commune de Lanton pour régulariser son plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1900316 du 9 février 2021, le tribunal administratif, après avoir constaté que les vices affectant la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 105 000 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées du 27 octobre 2004 au 21 juin 2009 ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier et moral. Par un jugement n° 1410722 du 16 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02379 du 10 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 330 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du refus du préfet du Val-de-Marne de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice relative à l'expulsion des occupants d'un appartement leur appartenant à Gentilly. Par un jugement n° 2112136 du 21 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...