Recherche de formation:4eme chambre dans la jurisprudence francophone - page 2

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. Par un jugement n° 2202827 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2100963 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à Mme B... A... une indemnité au titre des congés annuels dont elle n'a pas pu bénéficier au titre des années 2018, 2019 et 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2022, a mis à la charge de l'Etat la somme de 200 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme A...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a astreinte à se présenter à la brigade mobile de recherche de Mulhouse une fois par semaine. Par un jugement n° 2305656 du 21 septembre 2023, la...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2305365 du 25 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... G... A... C... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement nos 2305757, 2305758 du 5 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 N° RG 22/01647 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MUIX S.A.S. V METAL c/ S.A.S. SOCCER 5 FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 mars 2022 R.G. 19/01805 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 avril 2022 APPELANTE : S.A.S. V METAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 N° RG 22/05311 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7TP S.A.S. PREFILOC CAPITAL c/ Monsieur H P Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 novembre 2022 R.G. 2021F01434 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 novembre 2022 APPELANTE : S.A.S. PREFILOC CAPITAL, agissant en la personne de son représentant légal...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 N° RG 22/05427 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NACH S.A.S.U. PB INVESTISSEMENTS c/ S.A.S.U. PEOPLE AND BABY Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 octobre 2022 R.G. 2021F01161 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2022 APPELANTE : S.A.S.U. PB INVESTISSEMENTS, agissant en la personne de son...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2024 N° RG 23/01623 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGLM SCI P'IMMO c/ Monsieur R T H G Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 13 mars 2023 R.G. 22/01406 par le TJ de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 03 avril 2023 APPELANTE : SCI P'IMMO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit...

...4ème chambre commerciale...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 AVRIL 2024 N° RG 22/01207 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSXU S.A.S. DAXAP VITI c/ S.A.S. BIO-TECH S.A.S.U. LEASECOM Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 février 2022 R.G. 2020000763 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 09 mars 2022 APPELANTE : S.A.S. DAXAP VITI prise en la personne de son représentant légal domicilié en...