La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1953

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0100020-0100021 en date du 24 avril 2002 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 8 août 2000 du préfet du Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision du préfet du Rhône du 8 août 2000 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 décembre 2002, présentée pour Mme Sophannary X, ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0104435 en date du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 août 2001du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre une nouvelle décision sous astreinte de 30 euros par jour à l'expiration...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0100500, en date du 6 novembre 2002, par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 6 décembre 2000, du préfet de l'Ain lui refusant l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Tebib, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. Gérard X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'ordonnance en date du 10 décembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 23 avril 2002, et à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 3 et 9 janvier 2003, présentés pour M. Miloud X, demeurant ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105152, en date du 5 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 7 juin 2001, refusant de régulariser sa situation au regard du séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 janvier 2003, présentée pour la COMMUNE DE L'ISLE D'ABEAU, représentée par son maire, par Me Prud'homme, avocat au barreau de Grenoble ; La commune demande à la Cour : 1' de réformer l'ordonnance n° 0204641 en date du 15 janvier 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a ordonné une expertise aux fins de rechercher si le retard mis par les secours pour intervenir a eu des conséquences sur l'état de Guillaume X qui a été victime d'un accident...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1998, présentée pour M. Louis X, demeurant à ... par Me Lora-Tonet, avocat au barreau de Belley ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°952007 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ain, statuant sur le remembrement de sa propriété située sur la commune de Contrevoz a rejeté sa réclamation ; 2...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 31 mai et 2 août 1999, présentés pour la COMMUNE DE CHENY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Defrenois et Levis, avocats au barreau de Paris ; La COMMUNE DE CHENY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985003, en date du 23 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à la COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES la somme de 211 342,96 francs ; 2° de rejeter la demande de la COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES tendant à la condamnation de la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00973, présentée pour Mme X Yamina, demeurant ..., par Me Josette Casabianca-Croce, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03 C Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-815 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°/ d'annuler ladite décision...

...4ème chambre-formation à 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2000 sous le n° 00MA02593, présentée pour la S.C.A. du MAS DE REY dont le siège est ancienne route de St Gilles à Arles 13200 représentée par sa gérante, par Me DEGROND, avocat ; Classement CNIJ : 54-08-01-02-01 C La S.C.A. du MAS DE REY demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 946563 - 977363 - 003245 en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice caus...