La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1936
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| ...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001 sous le n°01MA00315, présentée pour M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801365 en date du 7 décembre 2000 du Tribunal administratif de BASTIA en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 17.100 F résultant d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier d'Ajaccio le 16 juin 1998 ; 2°/ d'annuler ledit avis à tiers...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2001 sous le n°01MA01023, présentée pour M. Roger X, Mme Chantal Y et Melle Sylvie X, demeurant ..., par Me COLONNA D'ISTRIA et Me GASIOR, avocats ; Classement CNIJ : 67-02-04-01 M., Mme et Melle X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-8337 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune d'Orange à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi à la suite du décès de leur...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2001, sous le N° 01MA01132, présentée pour M. X... X , demeurant ... , par Me Philippe Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989, 1990, et 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 01 03 01 03 C Il...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juin 2001 sous le n°01MA01264, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-205 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté son opposition à deux avis à tiers détenteur diligentés par le Trésorier principal d'Aix-en-Provence Nord pour avoir paiement d'impositions afférentes aux années 1987 et 1988, ladite requête tendant à ce que le tribunal lui accorde la décharge des impositions...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2001, sous le N° 01MA01270, présentée pour M. X... X , demeurant ..., par Me Philippe Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C 2°/ de le décharger des impositions en litige ; Il...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2001 sous le n°01MA02319, présentée pour M. Abdelhalim X, demeurant ... chez M. et Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1609 en date du 13 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-02 C Le requérant soutient...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 1998, sous le N° 98MA00626, présentée pour l'entreprise Electricité de France, dont le siège social est Tour Atlantique La Défense, à Paris cedex 92911, par Me Jean BUSSAC, avocat ; Electricité de France demande à la Cour : Classement CNIJ : 67 03 03 C 1°/ de réformer le jugement en date du 22 janvier 1998 en ce qu'il l'a déclarée responsable des dommages survenus aux propriétés de M. Alex X, Roger Y, Raphaël Z, Jean Marie A, Jean B, Jean C, Jean Pierre D, la SCA de...
...4eme chambre-formation a 3...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 1998, sous le n° 98MA00660, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me Antoine ALESSANDRINI, avocat ; M. Philippe Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à être indemnisé des dommages survenus à sa propriété, à la suite de l'incendie du 4 septembre 1992 ; 2°/ de condamner Electricité de France, à l'indemniser à raison du sinistre survenu ; Classement...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 1999 sous le n° 99MA00481, présentée par la Société RIVIERA YACHT SERVICES dont le siège social est Port de Plaisance de Beaulieu à BEAULIEU-SUR-MER 06310 ; La Société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 941779 en date du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal Administratif de NICE a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991...
...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 05 mai 1999 et le 05 juillet 1999 sous le n° 99MA00790, présentés pour LA COMMUNE DE FREJUS agissant par son maire dûment habilité, par Me Capiaux, avocat ; LA COMMUNE DE FREJUS demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°944021 en date du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1988...
