La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1935

...4eme chambre - formation a 3...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 97713 en date du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à lui verser une indemnité, qu'elle estime insuffisante, d'un montant de 15 108,94 francs assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 13 septembre 1996 des postes de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1999, présentée pour M. Hassen X, demeurant ..., par Me Debray, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703234-9703235 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 23 septembre 1996, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6.000 francs...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1999, présentée pour M. El Mahjoub X, demeurant ..., par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805443-9805444, en date du 9 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 15 septembre 1998, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1999, présentée pour M. Larbi X, demeurant chez Mme X, ..., par Me Lefèvre, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971835, en date du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 19 juin 1997, ordonnant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1999, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900788, en date du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône, en date du 19 janvier 1999, refusant de délivrer à Mme Anna X... une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de Mme présentée devant le Tribunal administratif de Lyon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, présentée pour M. Ahmed X, par Me Bourrat, avocat au barreau de Lyon, ..., chez lequel il a élu domicile ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802151, en date du 19 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du Préfet du Rhône, en date du 17 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 07 février 2000, sous le N° 00 MA 00267, présentée pour M. Jean Marie X et M. Jean Y , par Me Jacques MERMET, avocat ; M. Jean Marie X et M. Jean Y demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des dégâts subis par eux du fait de l'incendie survenu le 4 septembre 1992 sur leur propriété ; Classement CNIJ : 67 03 01 C Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistr...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n°'00MA00427, présentée pour Mme Stéphane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9800525-1 en date du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer les suppléments d'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 à 1981, mis à sa charge par un acte de poursuite diligenté par le trésorier-payeur général de Corse-du-Sud, pour un montant de 1.466.595 F...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2000 sous le n°00MA00430, présentée pour M. et Mme Horst X, domiciliés à ..., par Me SERPENTIER ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n°99-3560 en date du 27 janvier 2000 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la décharge de l'obligation, notifiée par avis à tiers détenteur décerné le 31 mai 1989 par le trésorier de Cournonterral pour avoir paiement d'une somme de 993.930 F relative au montant des...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le N° 00MA002272, présentée pour la Société d'Animations Récréatives Culturelles SARC , dont le siège social est RN 98, Camp l'Abé, représentée par sa gérante, , par Me Grace AVIGDOR, avocat ; La société SARC demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre...