La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1933

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2001, sous le n° 01MA01783, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du forfait qui lui avait été notifié par l'administration fiscale tant en matière d' impôt sur le revenu bénéfices non commerciaux qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l'année 1991 ; 2°/ de le décharger des impositions...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2001, sous le n° 01MA01784, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C Il soutient : - que c'est à tort que le...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001 sous le n° 01MA01866, présentée par M. Marc X , demeurant ... ; M. Marc X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui avait été réclamées au titre de l'année 1996 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 03 04 03 C Il soutient : - qu'il avait droit à une exonération de la taxe...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le n° 01MA01867, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui avaient été réclamées au titre de l'année 1997 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 03 04 03 C Il soutient : - qu'il avait droit à une exonération de la taxe...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2001 sous le n° 01MA02187, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03-02 19-04-01-02-03 C+ 1°/ d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement n° 98-1427/98-1428/98-1429 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, de l'impôt...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 mai 2002 sous le n° 02-0771, présentée par la commune de Martigues, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut à Martigues 13692, BP 101, Martigues Cedex ; La commune de Martigues demande à la Cour : Classement CNIJ : 39-01 C+ 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 5 mars 2002 qui a rejeté sa demande d'annulation ensemble de l'avenant n° 1 au contrat et au cahier des charges de concession conclu le 21...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 avril 2003 sous le n° 03MA00560, présentée pour la SA G. VILA et Cie dont le siège social est sis à Saint-Jean de Fos, à Gignac 34150 et M. Paul X, par Me Lionel Ch. BOURGEOIS, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : Classement CNIJ : 54-03-011 C+ 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 03-542 en date du 7 mars 2003 par laquelle le président de la 4eme chambre du Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de la commune de Limousis sollicitant une mesure d'expertise aux fins...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juin 2003 sous le N°03MA01352, présentée par Mme X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 540805 C Mme X demande à la Cour : 1°/ la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance en date du 17 mars 2003, par laquelle le Président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt N°02LY01532 en date du 21 novembre 2002 de la Cour administrative d'appel de Lyon, à la réformation du...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 1999 sous le n° 99MA00031, présentée par M. X, demeurant .... M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°9404328 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989 et 1990 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de lui accorder le remboursement des frais...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 1999 sous le n° 99MA00145, présentée pour M. Arnaud X, demeurant ..., par Me Alcade, avocat ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 01 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°932356 en date du 12 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 et 1987 ; 2°/ d'accorder la décharge ou...