La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 9

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 octobre 2017 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1708891 du 6 mars 2018...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet de l'Allier du 28 mai 2018 portant, d'une part, refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays à destination duquel il pourrait être éloign...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 27 avril 2018 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement...

...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Maïa Sonnier, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises constitué avec les sociétés Zwahlen et Mayr, Freyssinet et Maïa Fondations, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la métropole de Lyon et la société BG Ingénieurs conseils à verser au groupement d'entreprises la somme de 1 916 597 euros HT en règlement du marché de travaux de construction d'une passerelle sur le canal de Jonage à Decines-Charpieu et du cheminement sous ouvrage en rive...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 71-02-01-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la voirie. Voies communales. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la délibération du 20 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Nohain a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à des travaux, au droit des parcelles section AD nos 89, 90 et 91 dont il est propriétaire, afin de prévenir tout risque...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association tutélaire des pays de l'Ain ATPA, agissant en qualité de tuteur de M. D... A..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il apporterait la...

...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Vézac a, respectivement, le 12 mai 2016, déclaré vacante et sans maître la parcelle cadastrée section AS n° 64 située au lieu-dit " Salès ", incorporé le 6 mars 2017 cette parcelle au domaine communal, et le 9 mars 2017 déclaré vacantes et sans maître les parcelles cadastrées section AV n° 95 et AV n° 102 également situées au lieu-dit " Salès ". M. H...B...a déclar...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant-dire-droit n° 1501152 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune d'Oberdorff responsable des conséquences dommageables, pour les propriétés de M. et Mme E...et de M. et MmeI..., des travaux de voirie effectués en 2004 sur le chemin des Bois et a ordonné une expertise afin d'estimer la perte de...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Laugel et Renouard a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Pfastatt à lui verser, dans le cadre du règlement de son marché, la somme de 76 057,86 euros hors taxes HT, la somme de 36 695,51 euros, la somme de 22 618,79 euros HT, ainsi que la somme de 24 162,61 euros, toutes étant...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat inter-hospitalier du Sud mosellan, devenu le groupement de coopération sanitaire du Sud mosellan, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la SCP Noël Nodée Lanzetta, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Mafrilor, à lui verser une indemnité de 137 324,40 euros toutes taxes comprises assortie des...