La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 15

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Châtenay du 14 janvier 2014 approuvant, pour la création d'un chemin de randonnée, l'acquisition pour une surface de 4 725 mètres carrés des parcelles cadastrées section A n° 426 et n° 428 appartenant à M.B..., autorisant le maire de cette commune à signer dans l'attente de cette cession une convention...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1601127, Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision orale du directeur du centre pénitentiaire de Riom rejetant sa demande de permis de visite. - Sous le n° 1601645, Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 juillet 2016 par laquelle le directeur...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 janvier 2018 du préfet de l'Isère lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour en France d'un an et, d'autre part, l'arrêté du même jour de la même autorité l'assignant à résidence pour une durée de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1705232 du 21 novembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2017 du préfet de la Drôme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement du 20 février 2018, le tribunal a annulé l'arrêté et enjoint au préfet de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 mars 2017 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1705341 du 5 décembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1707246 du 12 mars 2018, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure - Sous le n° 1800740, Mme C...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 février 2018 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. - Sous le n° 1800744, M. B...A...a demandé au tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juin 2017 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1705778 du 30 janvier 2018, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 août 2017 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n...