La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 14

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et demi. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...E..., Mme G...E..., M. A...E...et M. F...E...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 avril 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802217 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Doubs a refus...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Streiff Génie Climatique a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Egrève à lui verser la somme de 35 162 euros au titre du décalage du calendrier d'avancement du chantier, la somme de 681,75 euros au titre des intérêts moratoires et la somme de 11 350 euros au titre de travaux supplémentaires effectués, dans le cadre du marché de travaux dont...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pegaze a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère OPAC 38 à lui verser la somme de 122 313,76 euros assortie des intérêts, en règlement des prestations qu'elle a réalisées au titre des sept marchés qui lui ont été attribués entre 2009 et 2011 ayant pour objet la réalisation de prestations de maintenance de chaudières...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 60-01-02-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Allo d'Aleo Transports a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser, à titre principal, la somme, de 255 728,14 euros, ou à titre subsidiaire, celle de 108 713,45 euros ou, à titre très subsidiaire, celle de 72 175,95 euros, assortie des intérêts de droit capitalisés, au titre de l'enrichissement...

14-02-01-04-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Tchidenian et la chambre syndicale des buralistes de l'Isère ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité par M. G.... Par un jugement n° 1602257 du 16 mars 2017, le tribunal a rejeté leur demande...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 7 juillet 2015 du directeur de la maison d'arrêt de Moulins-Izeure le plaçant à l'isolement et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité fautive de cette décision. Par un jugement n° 1501343 du 15 décembre 2016, le tribunal lui a donn...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance.... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Châtenay du 9 septembre 2014 portant ouverture d'un chemin rural créé sur les parcelles cadastrées section A n° 426 et n° 428. Par un jugement n° 1408915 du 28 mars 2017, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par...