La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 10

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...F..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise Bernard Bour, a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre de perception émis le 8 décembre 2015 à l'encontre de cette société pour un montant de 57 240 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1600323 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé ce titre de...

39-06-01-04-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public foncier de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1° de condamner les sociétés Pertuy Construction, Norpac et Bouygues Travaux Publics Régions France à reconstruire deux passerelles implantées à Homécourt et Moyeuvre-Grande ou au versement d'une indemnité globale de 660 000 euros toutes taxes comprises TTC...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1800891 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté d'agglomération du Grand Verdun à lui verser la somme totale de 129 437,50 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa chute sur la voie publique. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Meuse, représentée par la CPAM...

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1° de condamner la commune de Supt, ou, subsidiairement, la communauté de communes Champagnole Nozeroy à lui verser la somme de 192 286,63 euros en réparation de ses préjudices. 2° de condamner sous astreinte la commune de Supt, ou, subsidiairement, la communauté de communes Champagnole...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1702382 du 3 avril 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1800005 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1804450 du 26 juillet 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Lott et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut le bureau d'études techniques BET Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a retiré sa carte professionnelle. Par un jugement n° 1701117 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7...