Recherche de formation:4ème chambre - formation à 3 dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 19 084 résultats trouvés :
| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 avril 2018 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 1804134 du 14 novembre 2018, le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...G...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 15 mars 2019 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert vers l'Italie. Par des jugements n° 1900625 et n° 1900626 du 1er avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes...
39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Dieulefit a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner ensemble, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Sorodi, Drôme Agrégats, Dicobat et M.D..., à lui verser 535 983,44 euros au titre des désordres affectant la rue du Bourg ainsi que 120 000 euros au titre d'un trouble de jouissance et 50 000...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par requêtes distinctes, la confédération des associations pour l'environnement et la nature en Saône-et-Loire CAPEN 71 et l'association " les amis de la Thalie " ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 août 2015 du préfet de Saône-et-Loire déclarant d'utilité publique au profit du département de Saône-et-Loire le projet d'aménagement d'une voie de...
...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...G...et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 20 mai 2014 par Voies navigables de France portant avis de paiement de la somme de 42 364 euros au titre, pour la période du 1er juin 2010 au 31 décembre 2011, d'une utilisation de la coupure de berge réalisée sur la rive gauche du petit Rhône, ensemble la décision du 7 juillet 2014 du directeur territorial de Voies navigables de France rejetant leur recours gracieux et de décharger...
...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et éléments de catégories B, C et D en sa possession. Par un jugement n° 1700597 du 22 mai 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement ; 2° de mettre...
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance.... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Institut de management et de marketing supérieur de commerce Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Université Lumière Lyon 2 à lui verser une somme de 2 335 000 euros assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation de la convention de partenariat conclue...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne du 23 mai 2016 portant interdiction pour des motifs d'ordre public, pour la période du 25 mai 2016 au 15 septembre 2016, dans une zone géographique...
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Etienne du 15 octobre 2015 portant interdiction, soit pour la période du 16 octobre 2015 au 15 janvier 2016, soit de manière indéterminée, dans une zone...
49-04-01-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Menet du 15 juillet 2015 portant interdiction à tout véhicule à moteur de circuler au lieu-dit " Lafage " sur la partie de la voie communale délimitée par deux bornes, au droit de la parcelle E 515. Par un jugement n° 1502065 du 17 octobre...
