La Jurisprudences de France concernant formation:4ème chambre - page 5096

...4eme chambre...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2235 en date du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X... ainsi que la décision rejetant son recours hiérarchique ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2001 sous le n°'''PA04332, présentée pour Mlle Sokhane Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 99635027 en date du 24 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 23 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision attaquée ; 3° de lui accorder une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00093, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-387 en date du 6 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 décembre 1997 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour en régularisation de sa situation ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Classement CNIJ...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n°'00MA00198, présentée pour El Hassan X demeurant ..., par Me GIUSEPPI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 564, en date du 14 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 avril 1998 du préfet de Corse du Sud refusant de lui accorder un titre de séjour en régularisation de sa situation ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00978, présentée par la société civile immobilière Thorenc Climatique , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. Thorenc Climatique demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1995, à raison d'un immeuble sis...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00979, présentée par l'E.U.R.L. Les Meubles de Notre Dame , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par sa gérante en exercice ; La S.C.I Les Meublés de Notre Dame demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1994 et 1995, à raison d'un immeuble...

...4 eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 2000, sous le n° 00MA01193, présentée pour M. Hassan X, demeurant ..., par Me LEVETTI, avocat à la Cour ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99105 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 février 1998 par laquelle le préfet de Haute Corse a refusé de régulariser sa situation administrative et la décision du 23 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a...

...4 eme chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000, sous le n° 00 MA 001652, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sous-direction du contentieux administratif, 11 rue Tronchet, à PARIS cedex 08 75840 ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 01784 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement déchargé M. et Mme Roger X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y...

...4 eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°'00MA02693, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 335-01-02 D M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1395 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient qu'il est menacé de mort en cas de...

...4 eme chambre...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2002 sous le n°'02MA01298 et l'original de la requête enregistré le 11 septembre 2002, présentés pour la commune de LA SALLE LES ALPES, dont le siège est Hôtel de Ville à La Salle Les Alpes 05240, représentée par son maire en exercice, par Me SCHREIBER-FABBIAN, avocat à la Cour ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 975034 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable dans la proportion des deux tiers...