La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles concernant formation:4ème chambre

61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. 61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agences régionales... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C..., la société par actions simplifiée SAS SOGECLIN et la société anonyme SA 21 INTER INVESTISSEMENT ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH d'Ile-de-France a rejeté la demande présentée au nom de la...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de condamner l'État à lui verser la somme de 43 200 euros en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi à raison de son licenciement pour inaptitude physique prononcé par arrêté du préfet des Yvelines du 1er décembre 2008. Par un jugement n° 0901462 du 18 juin 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...4ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Torossian, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105580 en date du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les catégories C et E de son permis de conduire ; 2° d'annuler cette décision...

60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...4ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour l'HOPITAL GERONTOLOGIQUE ET MEDICO-SOCIAL HGMS DE PLAISIR-GRIGNON, dont le siège est 220 rue Mansart BP19 à Plaisir Cedex 78375, par Mes Bazin et Cazelles, avocats associés ; L'HOPITAL GERONTOLOGIQUE ET MEDICO-SOCIAL HGMS DE PLAISIR-GRIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105377 du 26 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'assurer l'exécution du jugement n° 0908322 du 18 mars 2013 par lequel ce tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Versailles de prononcer sa titularisation au 1er septembre 2009, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle a...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme MarcAMARont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation d'un local dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1200312 du 23 janvier 2014, le Tribunal...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2011 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation de deux locaux dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1110304, 1110305 du 23 janvier 2014, le...

61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. ... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation d'un local dont elle est propriétaire au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux 92330. Par un jugement n° 1110149 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...4ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier sud francilien CHSF à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à l'occasion de la prise en charge d'une lombosciatique en 2007. La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE a demandé pour sa part au Tribunal administratif de Versailles de condamner le CHSF...

60-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...4ème chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 mai 2014, présentée pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTE JEAN-AIME DOLIDIER, sis 18\20 rue Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine 93380, par Me Laurier, avocat ; le CENTRE MUNICIPAL DE SANTE JEAN-AIME DOLIDIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303174 du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a condamné à verser une...