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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00811

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14VE00811
Numéro NOR : CETATEXT000031280377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2015-10-06;14ve00811 ?

Analyses :

Procédure - Jugements - Exécution des jugements.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'assurer l'exécution du jugement n° 0908322 du 18 mars 2013 par lequel ce tribunal a enjoint au recteur de l'académie de Versailles de prononcer sa titularisation au 1er septembre 2009, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle a demandé à être titularisée sur le lieu de son stage ou de retrouver un poste équivalent assorti d'un logement de fonction à proximité de Versailles, à bénéficier de l'avancement d'échelon auquel elle aurait normalement pu prétendre, qu'il soit mis fin aux dysfonctionnements administratifs et aux mesures de mutation d'office dont elle ferait l'objet et que le tribunal fixe une indemnité en réparation du préjudice prétendument subi.

Par un jugement n° 1305098 du 9 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a enjoint au recteur de l'académie de Versailles de procéder à l'exécution complète du jugement n° 0908322 en versant à Mme A...la somme de 1 500 euros dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2014 et le 13 novembre 2014, Mme A...demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 18 mars 2013 en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses demandes relatives à son affectation et au déroulement de sa carrière.

Elle soutient que :

- la reconstitution de sa carrière implique une titularisation sur le lieu de son stage ou sur un poste assorti d'avantages en nature équivalents et le rétablissement de ses droits à l'avancement ;

- sa situation professionnelle s'est dégradée depuis la décision refusant sa titularisation au 1er septembre 2009 et le jugement du Tribunal administratif de Versailles du

18 mars 2013 et elle fait l'objet de mesures discriminatoires.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guibé,

- et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public.

1. Considérant que Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'assurer l'exécution du jugement n° 0908322 du 18 mars 2013 par lequel ce tribunal a annulé la décision du recteur de l'académie de Versailles du 10 juillet 2009 renouvelant son stage et a enjoint au recteur de la titulariser en qualité de secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à compter du 1er septembre 2009, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par un jugement n° 1305098 du 9 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a partiellement fait droit à cette demande en enjoignant au recteur de l'académie de Versailles de lui verser la somme de

1 500 euros dans un délai de deux mois et en rejetant les conclusions relatives au déroulement de sa carrière ;

2. Considérant, en premier lieu, que, par un arrêté du 29 avril 2013, le recteur de l'académie de Versailles a prononcé la titularisation de Mme A...à compter du

1er septembre 2009 ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'injonction de titulariser cette dernière et de procéder à la reconstitution de sa carrière n'implique pas qu'elle soit affectée sur le poste qu'elle occupait en tant que fonctionnaire stagiaire au lycée Hoche à Versailles ni sur un poste assorti d'un logement de fonction dans une commune située à proximité ; que, par ailleurs, si Mme A...soutient avoir été privée de l'avancement qui aurait été normalement le sien en l'absence de la décision illégale du 10 juillet 2009, elle n'apporte aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations ; qu'ainsi, le recteur de l'académie de Versailles doit être regardé comme ayant pris l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 18 mars 2013 ;

3. Considérant, en second lieu, que les contestations relatives aux mesures discriminatoires dont Mme A...ferait l'objet depuis la décision du recteur de l'académie de Versailles du 1er septembre 2009 refusant sa titularisation, soulèvent, ainsi que le soutient le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un litige distinct de celui tranché par le Tribunal administratif de Versailles dans son jugement du

18 mars 2013 dont il n'appartient pas à la Cour de connaître dans la présente instance ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions relatives à son affectation et à son avancement professionnel ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

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N° 14VE00811


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BORET
Rapporteur ?: Mme Céline GUIBÉ
Rapporteur public ?: Mme ROLLET-PERRAUD

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 06/10/2015
Date de l'import : 15/10/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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