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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE00868

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14VE00868
Numéro NOR : CETATEXT000031280381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2015-10-06;14ve00868 ?

Analyses :

Santé publique - Protection générale de la santé publique - Police et réglementation sanitaire - Salubrité des immeubles.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2011 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation de deux locaux dont ils sont propriétaires au

38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux (92330).

Par un jugement n° 1110304, 1110305 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2014, M. et MmeA..., représentés par Me Cohen-Uzan, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2011 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine les a mis en demeure de faire cesser l'occupation des locaux dont ils sont propriétaires au

38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux (92330) ;

3° d'ordonner la suspension de l'exécution de ces arrêtés ;

4° de désigner un expert aux fins de dire, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, si les locaux concernés respectent les normes d'habitabilité à l'époque de sa construction ;

5° de mettre à la charge de l'État les frais de l'expertise et une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le tribunal n'a pas motivé le rejet des conclusions à fins d'expertise ;

- ils n'ont pas été mis à même de présenter leurs observations, en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que les locaux concernés étaient impropres à l'habitation au sens de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guibé,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de Me Cohen-Uzan, représentant M. et MmeA....

Une note en délibéré, présentée par Me Cohen-Uzan, a été enregistrée le

1er octobre 2015.

1. Considérant que, par deux arrêtés du 11 novembre 2011, le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure M. et Mme A...de faire cesser l'occupation des locaux dont ils sont propriétaires au 38-40 bis avenue Alphonse Cherrier à Sceaux (92330) ; que les requérants relèvent appel du jugement du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation " ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est légalement tenu, lorsqu'il constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux impropres à l'habitation, de mettre l'intéressé en demeure de faire cesser cette situation ;

3. Considérant que le rapport de visite dressé le 6 avril 2011 par le chargé d'inspection hygiène et salubrité de l'habitat de la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre constate que les locaux appartenant aux requérants se situent au même niveau que les caves et les locaux des vide-ordures de l'immeuble et que leur mur extérieur est enterré à plus de 50 % de sa hauteur ; que si les requérants contestent l'exactitude de ce rapport et font notamment valoir que l'accès aux locaux se fait de plain-pied, ils ne contestent pas le fait qu'une partie de leur hauteur est située en-dessous du niveau du sol ; que, dans ces conditions, et sans qu'importe à cet égard la circonstance qu'ils soient pourvus d'ouvertures vers l'extérieur et convenablement aménagés aux fins d'habitation, ces locaux présentent le caractère de sous-sol au sens des dispositions précitées ; que le préfet des Hauts-de-Seine était légalement tenu, pour ce seul motif, de prendre la décision attaquée ; que, par suite, les moyens présentés par les requérants sont inopérants et doivent être écartés sans qu'il soit besoin de faire droit à leurs conclusions aux fins d'expertise ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.

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N° 14VE00868


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BORET
Rapporteur ?: Mme Céline GUIBÉ
Rapporteur public ?: Mme ROLLET-PERRAUD
Avocat(s) : COHEN-UZAN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 06/10/2015
Date de l'import : 15/10/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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