La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4489

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la Cour, sous le n° 99NT01522, présentée pour la société SOCOTEC, sise Les Quadrants, 3, avenue du Centre Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, par Me MORAND, avocat au barreau de Nantes ; La Société SOCOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire-droit n° 95-1908 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a décidé qu'avant de statuer sur la demande formée par l'Office Public d'Habitations à Loyers Modérés de la Sarthe, à fin de réparation au titre de la garantie décennale, des...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour Me Michel X, es-qualité de mandataire liquidateur de M. Xavier Y, par la S.C.P. DEFOS du RAU et CAMBRIEL, avocats à Dax ; Me X demande à la Cour : 1° A titre principal : - d'annuler le jugement n° 95-1806 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Dreux du 8 juin 1995 et à la condamnation du centre hospitalier à lui payer la somme de 923 936,45 F ; - d'annuler ladite décision ; - de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour : - la Société E.G.T.P LE GUILLOU, dont le siège social est situé 9, rue Augustin Fresnel, 44071 Nantes Cedex 03, représentée par ses représentants légaux en exercice, agissant pour son compte et en qualité de nouveau mandataire du groupement, - la Société T.E.S. Nantaise des Eaux, dont le siège est situé zone industrielle de la Gare, B.P. 5, 44980 Sainte-Luce, représentée par ses représentants légaux en exercice, - la Société E.T.P.O., dont le siège social est situé 3, place du Sanitat, 44100 Nantes...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la Communauté de communes de Montmartin-sur-Mer, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La Communauté de communes de Montmartin-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1973 et 99-155 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a : - déclaré mal fondées les délibérations des 11 juin et 16 novembre 1998 du conseil de communauté de communes, mettant à la charge de la SARL SCOB les sommes de 225 654,58 F et 166 428 F au titre...

...4eme chambre...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 août 2000, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 987156, en date du 8 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'agréer la candidature de M. Willy X... à l'emploi de gardien de la paix ; ........................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2001 sous le n°''PA01086, présentés pour Mme BATOMENE Y... épouse X... A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme EBA A... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9936600-9936602 en date du 26 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 16 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' de constater qu'elle fait partie de la catégorie d'étrangers relevant de l'article 12 bis 7° alinéa...

...4eme chambre...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 mai et 20 juin 2001 au greffe de la cour, présentés pour la société immobilière MORILLON-CORVOL et Compagnie ayant son siège ..., par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société immobilière MORILLON-CORVOL et Compagnie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 3666-4 en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a délimité le biotope dit...

...4eme chambre...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 septembre 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9912289, en date du 2 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 12 avril 1999 par laquelle il a retiré quatre points sur le permis de conduire de M. Pierre X ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Classement CNIJ : 49-04-01-04 C Vu le code de...

...4eme chambre...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2001, présentée pour la société DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES CLEMENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES CLEMENT demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 010 3936 en date du 3 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande des époux Z..., a prescrit une mesure d'expertise en vue de recueillir tous éléments permettant de déterminer le préjudice résultant pour eux de la conclusion d'une...

...4eme chambre...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 2001, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2235 en date du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 4 décembre 1998 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X... ainsi que la décision rejetant son recours hiérarchique ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...