VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2001 sous le n°''PA01086, présentés pour Mme BATOMENE Y... épouse X...
A..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme EBA A... demande à la cour :
1') d'annuler le jugement n° 9936600-9936602 en date du 26 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 16 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
2') de constater qu'elle fait partie de la catégorie d'étrangers relevant de l'article 12 bis 7° alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
.........................................................................................................
VU les autres pièces du dossier ;
VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
VU l'ordonnance n°'45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
VU le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2002 :
- le rapport de M. LERCHER, premier conseiller,
- et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que Mme EBA A... n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, Mme EBA A... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme EBA A... est rejetée.
2
N° 01PA01086
