La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - page 4463

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 1999 sous le n° 99MA01971, présentée pour la société SCETAUROUTE dont le siège est 11, avenue du Centre à St Quentin en Yvelines - Guyancourt cedex 78286, représentée par son représentant légal, par Me RINGLE, avocat ; Classement CNIJ : 67-03-01-01 C La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 956627 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec la société COCHERY BOURDIN CHAUSSE et la société ASF...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la SARL X..., représentée par son gérant, sise ..., par Me Y..., avocat au barreau de Quimper ; La SARL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-100 du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer à l'office public d'aménagement et de construction OPAC Habitat 29 la somme de 158 223,04 F, assortie des intérêts, en réparation des désordres affectant les portes palières d'un ensemble de 64 logements, à Concarneau...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 juin et 5 juillet 2000, présentés pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me ROCHE, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-2997 et 97-2999 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de l'Epine décidant d'affermer le camping municipal et de l'exploiter en régie, dans un premier temps ; à l'annulation de la décision du 21 mars 1997 du maire de la...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 22 décembre 2000 et 14 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour le Centre hospitalier de Chartres, par Me X..., avocat au barreau de Chartres ; Le Centre hospitalier de Chartres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1540 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 10 juin 1998 du directeur adjoint dudit centre hospitalier refusant de modifier le montant de la prime de service attribuée à Mme au titre de l'année 1997 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la société DURAND, représentée par son président directeur général, sise ZAC du l'Huilerie, 53100 Mayenne, par Me MEFFRE, avocat au barreau de Paris ; La société DURAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1874 et 97-2082 du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la société O.T.H. Ouest à lui payer la somme de 291 049,58 F à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'évaluation inexacte des...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-831 du 8 février 2001 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Allal X, demeurant ..., par Me BAUDOUX, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-465 du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2001, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-293 du 12 juin 2001 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2000 par lequel le président du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères SIRTOM de la région de Granville a mis fin à son stage ; 2° d'annuler ladite décision litigieuse du 12 décembre 2000 ; 3° de...

...4eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2001, présentée pour la Société HYDEQUIP, dont le siège social est ..., par Me ODENT, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société HYDEQUIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3260 du 6 juin 2001 du Tribunal administratif de Rennes, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 117 256,49 F en réparation de son préjudice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser l'intégralité de ladite somme, avec les intérêts de droit...

...4eme chambre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 septembre 2001 et 19 octobre 2001, présentés pour la Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne, dont le siège social est Port de Commerce, Forme 3, 29200 Brest, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La Société Chaudronnerie Industrielle de Bretagne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2290 du 6 juin 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les travaux qu'elle a exécutés ; 2° de...