Recherche de formation:3 ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 5138

...3eme chambre...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 6 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712357/3 en date du 7 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision en date du 12 août 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie révisant la pension civile de retraite et la pension de réversion de...

...3eme chambre...Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes irrecevables ... pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ... ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : Les présidents...

...3eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée le 6 avril 2001, sous le n°01LY679 , la requête présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Paulin-Seguire, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la cour : 1' de réformer le jugement n°992484 du tribunal administratif de Dijon qui a limité à 10 000 F le montant de l'indemnité que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES a été condamné à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de son licenciement illégal ; 2' de condamner LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU-LES-MINES à lui verser la somme de 17 204,12 F à titre...

...3eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée le 4 juillet 2001, sous le n°01LY1333, la requête présentée pour le SIVOM du canton de SEMUR-EN-AUXOIS, représentée par son président en exercice, par la SCP Audard-Schmitt et associés, avocats ; Le SIVOM demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 00547 du tribunal administratif de Dijon en date du 3 mai 2001 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 23 mars 2000 du président du SIVOM du canton de SEMUR-EN-AUXOIS prononçant la radiation des cadres à compter du 3 mars 2000 de Mme ; 2' de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme au...

...3eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée le 10 mai 1999, sous le n° 99LY1519, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ... , par Me Belin, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 966124 en date du 2 mars 1999 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation des décisions des 29 mars et 29 avril 1996 par lesquelles le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL l'aurait suspendu de ses fonctions et, d'autre part sa demande de condamnation du dit centre hospitalier à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1999, sous le n°'99LY02135, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENS, dont le siège est 1 avenue Pierre de Coubertin à Sens Yonne, par Me Jacques Curtil, avocat au barreau de Dijon ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97797 du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du directeur de l'établissement en date du 28 mars 1997 fixant les modalités d'organisation du service des sages-femmes de l'établissement en ce qui concerne les astreintes...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrés au greffe de la Cour le 30 juillet 1999, sous le n° 99LY2151, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Thierry Billet, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 973290 du 18 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 août 1997 de l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie autorisant son licenciement pour faute ; 2' d'annuler la décision en date du 22 août 1997 de l'inspecteur du travail de la...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 25 octobre 1999, sous le n°99LY2736, la requête présentée par M. Jean Paul X, demeurant ... ; M. Jean Paul X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°99316 en date du 28 juillet 1999 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE refusant de lui communiquer les avis émis par le directeur du centre hospitalier de Saint-Etienne et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire sur sa demande de révision de sa notation...

...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 14 décembre 1999, sous le n° 99LY3000, la requête présentée par M. Jean Paul X, demeurant ... ; M. Jean Paul X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 973548 en date du 27 octobre 1999 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la décision du 25 juillet 1997 par laquelle le ministre chargé de la santé a refusé de lui communiquer les avis émis par le directeur du centre hospitalier de Saint-Étienne et par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à l'occasion des demandes de révision de...

...3eme chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour M. Thierry X, demeurant au ..., par Me Alain BOUCHERON, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3716 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Sarthe du 6 septembre 1996, rejetant sa demande de paiement compensatoire aux surfaces cultivées et au cheptel présentée au titre de l'année 1996 et l'excluant des régimes d'aides communautaires allouées aux producteurs de...