La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 17
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| ...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 993170, en date du 24 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 août 1999 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent immobilier et, d'autre part, à la condamnation de l'ETAT à lui payer...
...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrés respectivement les 28 mai et 29 juin 2001 sous le n° 01LY01030, la requête et le mémoire présentés par le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1' : de réformer le jugement n°003764 en date du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du 7 septembre 2000 refusant à Mlle la communication de son entier dossier d'abandon au service social de l'enfance ; 2' de rejeter les...
...3eme chambre - formation a 5...Vu enregistrée le 31 mai 2001, sous le n° 01LY01083 , la requête présentée pour Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n°003764 en date du 29 mars 2001 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a refusé d'enjoindre au Président du conseil général de l'Isère de lui communiquer son entier dossier sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; 2' d'enjoindre au président du conseil général de l'Isère de lui communiquer son entier dossier sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; 3...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9801862 du Tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 2001rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................... Vu les autres...
...3eme chambre - formation a 5...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société B.E.T. RENE A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 1996, sous le n° 96MA12425, présentée pour la société B.E.T. RENE A..., dont le siège est ... 30000, par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 36-06-01-04-04-01 C La société B.E.T...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée sous le n° 00LY02214 au greffe de la Cour le 25 septembre 2000, présentée pour M. Mansour X, demeurant ... par Me CHIRON, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 985904-991309 du Tribunal administratif de Dijon du 11 juillet 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée par Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9500966 du Tribunal administratif de Lyon du 7 novembre 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 francs au...
...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 7 janvier 2003, sous le n° 03LY00032, la requête présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... et pour M. Romain Y, demeurant ... par Me Fréry, avocat ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 022985-022986 en date du 6 novembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté leur protestation contre l'élection le 3 juillet 2002 de M. Z aux fonctions de directeur de l'Institut d'administration des entreprises IAE de l'UNIVERSITE LYON 3 ; 2' d'annuler la dite élection...
...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000 sous le n° 00LY01075, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS D'AUVERGNE, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, par Me Geneviève X..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; La CAISSE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98676 du 10 février 2000 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND au remboursement de la somme de 79 593,59 F...
...3eme chambre - formation a 5...Vu, enregistrée le 28 février 2003, sous le n° 03LY00133, la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Pierre Louard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°012378 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice que l'abandon d'un projet pédagogique qu'il avait initié lui a causé ; 2' de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 7 622,45 € représentant la perte d'une subvention municipale et la somme de 1 525 € sur...
