La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3ème chambre (formation à 5) - page 11

36-10-0148-02-02-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - EMPLOI DE CATÉGORIE B -... ...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2000 sous le n° 00LY01408, présentée par Mme Marie-Thérèse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905091 du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la rectification par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de ses états de service et...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 2000, et le mémoire ampliatif, enregistré le 11 octobre 2000, présentés pour la BANQUE DE FRANCE, qui a son siège, 31, rue Croix des Petits Champs, à Paris 75001, par Me Guillaume Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99960, en date du 13 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la BANQUE DE FRANCE à payer à Mme X la somme de 80 847,18 francs...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1999, présentée pour la SOCIETE CS TECHNOLOGIES INFORMATIQUES CSTI, dont le siège social est 153 rue de Courcelles à Paris 75017, représentée par Me Cheula, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CSTI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505151-9505152-9505153 en date du 6 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, des décisions des 30 mars et 7 avril 1995 par lesquelles l'inspecteur du travail de la 3ème section de la direction...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 décembre 1999, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUÇON-GANNAT, dont le siège social est, 15 boulevard Carnot à Montluçon 23100, représentée par son président, par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTLUÇON-GANNAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9827 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 12 mai 1999, ayant annulé la décision, en...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 avril 2002, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, qui a son siège, ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La BANQUE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991544, en date du 7 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision résultant de la mise en oeuvre des dispositions à caractère statutaire de l'accord signé le 8 octobre 1999, entre le directeur industriel de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION... ...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 00LY00094, présentée pour Mme Elisabeth X, domiciliée ..., représentée par Me Sandra Domeyne, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3459 en date du 5 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

...3eme chambre - formation a 5...Vu l'arrêt en date du 11 février 2003 par lequel la Cour se prononçant sur la requête de M. et Mme X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Camélia X, domiciliés ensemble ..., représentés par la S.C.P. Bohe-Cacheux-Mandy-Rinck-Sertelon, avocat au barreau de Lyon, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande de condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON et tendant, d'autre part, à la condamnation de cet...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Jacques X, domicilié, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801744 du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 décembre 1997, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande d'homologation d'une blessure de guerre ; 2° d'annuler ladite décision...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001, sous le n° 01LY01720 présentée pour la SOCIETE ANDRE VERNAY TEINTURES, dont le siège social est ..., par la S.C.P. Cochet - Clergue, avocats au barreau de Saint-Etienne ; La SOCIETE ANDRE VERNAY TEINTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701237, en date du 26 juin 2001, du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1997, par laquelle le préfet de la Loire a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision du 7...

...3eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1999 sous le n° 99LY00374, présentée pour M. Hervé X, domicilié ..., représenté par Me Riva, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505156 du 26 novembre 1998, par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que LA POSTE soit condamnée à lui verser la somme de 70 000 francs correspondant à un rappel d'indemnités pour frais de déplacement ; 2° de condamner LA POSTE à lui verser la somme de 70 000 francs, ainsi...