La Jurisprudences de France | Cour administrative concernant formation:3ème chambre - page 4

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupement hospitalier intercommunal GHI Le Raincy - Montfermeil à lui verser une somme de 42 944 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 2001836 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2022 et le 27 octobre 2022, Mme B...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire du Catalan a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré l'autorisation d'ouverture du laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan ", qu'elle exploite à Robinson sur le territoire de la commune du Mont-Dore. Par un jugement n° 2100081 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire du Catalan et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à leur verser les sommes respectives de 55 200 000 francs Pacifique et de 10 000 000 francs Pacifique en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 3 mars 2020 abrogeant l'arrêté du 25 août 2009 portant autorisation d'ouverture d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan " à Robinson, sur le territoire de la commune...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les kiosques flottants - Compagnie des bateaux de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis le 17 juin 2020 par le Port autonome de Paris pour un montant de 16 130,88 euros, correspondant à l'indemnité d'occupation sans titre du domaine public fluvial du 1er mars 2020 au 31 mai 2020, et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 2021390/4-3 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Sourire a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 20 163,53 euros réclamée par la ville de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2019, d'autre part, de fixer le montant de ces droits à la somme de 2 623,23 euros pour les années 2019 et 2020. Par une ordonnance n° 2013987/4-3 du 29 mars 2022, le vice-président de la 4e section du tribunal administratif de Paris lui a donné acte de son désistement. Procédure devant la cour : Par...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de la Picardie Verte l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de le réintégrer sur son poste avec reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension. M. B... a enfin demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes de la Picardie Verte, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXS Ingénierie a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Grand port maritime de la Guyane GPMG à lui verser, en réparation de ses préjudices financiers consécutifs à la résiliation du marché conclu avec le groupement constitué par elle-même et la société Socotec, les sommes de 87 520,59 euros au titre de la tranche ferme, 25 408,80 euros au titre de la tranche conditionnelle 1 qui aurait été affermie en cas de désignation du candidat allemand KAK, et 100 918,80 euros au titre de la tranche...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté préfectoral n° 02 BCI 054 du 28 août 2002, réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain dans le département et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d'abroger l'arrêté en cause dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de prise en charge fautive par cet établissement public de la dépouille mortelle de son enfant. Par un jugement n°1811513 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2021 et 11 mai 2022...