La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2eme sous-section jugeant seule

...2ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 369900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, dont le siège est 3 villa Marcès à Paris 75011, représenté par son président en exercice, l'Association de soutien aux amoureux au ban public, dont le siège est situé à la Cimade 64, rue Clisson à Paris 75013, représentée par son président en exercice, et l'Association de juristes pour la reconnaissance des droits...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est 3 villa Marcès à Paris 75011, représenté par son président en exercice, la Cimade, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, représentée par son président en exercice, l'Association de soutien aux amoureux au ban public, dont le siège est situé à la Cimade 64, rue Clisson à Paris 75013, représentée par son président en exercice...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 février 2013 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1301507 du 24 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02579 du 20 mars 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de MmeA..., rejeté sa requête tendant...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383301, par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juin 2012 rapportant le décret du 10 février 2009 le réintégrant dans la nationalité française. M. A...soutient que le décret est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, s'il n'a pas déclaré son mariage avec Mme D...C...et l'enfant né de cette union, il s'agissait d'une erreur involontaire qu'il a corrigée de lui même par la...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2014 et 19 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 354725 du 4 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur recours du ministre de la défense, annulé l'arrêt n° 09/00018 du 7 octobre 2011 de la cour régionale des pensions de Rennes et le jugement n...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...E..., demeurant au ... ; M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403661 du 7 novembre 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de la délibération du 3 juillet 2014 ayant proclamé M. C...B...et Mme A...D...élus en qualité de 7ème et 8ème adjoints au maire de la commune de Le Barp ; 2° de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : La commune de Montlignon a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-168 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-d'Oise. Par une ordonnance n° 377641 du 24 juin 2014, le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête. Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montlignon demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juin 2014 portant nomination de Mme C...B...en qualité de directrice de l'Institut régional d'administration de Lille à compter du 1er juillet 2014 ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il alléguait avoir subi. Par une décision n° 384115 du 7 janvier 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête. Par une requête, enregistrée le 18 février 2015 au secrétariat du contentieux...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Nébian du 22 mai 2008 portant délivrance d'un permis d'aménager à la SARL Fieldman Aménagement. Par un jugement n° 0805046 du 5 novembre 2009, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 10MA00006 du 11 mars 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SARL Fieldman Aménagement, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M...

...2ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 29 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2014 rapportant le décret du 17 avril 2009 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française et de délivrer des visas de long séjour d'établissement en France à son épouse B...et à ses enfants Jean, Giselle, Henriette...