La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (quater) - page 5
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2019 et le 22 janvier 2020, M. B..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du...
26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à ce qu'une carte nationale d'identité soit délivrée à son fils mineur E... F... A.... Par un jugement n° 1709355 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a fait droit...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa soeur Mme C... H..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 par lesquelles le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin ont rejeté sa demande préalable d'indemnisation, d'annuler le rapport d'expertise...
54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de recettes d'un montant de 4 199,99 euros émis le 29 février 2016 par la métropole européenne de Lille. Par une ordonnance n° 1706047 du 4 septembre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Rouen et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser la somme de 132...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Clermont de l'Oise l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 19 octobre 2015, à plein traitement de cette date au 16 janvier 2016 puis à demi-traitement à compter du 17...
335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son fils. Par un jugement n° 1700643 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Groupement Forestier de Bayard a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes de 14,52 euros réclamées, au titre de l'année 2015 par titre exécutoire n° 000156 du 5 mai 2015 et au titre de l'année 2016 par titre exécutoire n° 000046 du 5 avril...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 402237 du 23 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C... H... épouse I..., annulé partiellement l'arrêt n° 15DA00784 de la cour administrative d'appel de Douai en date du 21 juin 2016 et a renvoyé l'affaire devant la même cour, pour statuer sur les...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 octobre 2015, par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM Lille-Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 12 juin 2013, et d'enjoindre, sous astreinte, à cet établissement de réexaminer sa situation. Par un...
