La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (quater) - page 4
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| 01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 du préfet de la Seine-Maritime prolongeant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1902920 du 18 octobre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la SARL Madame C... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - de condamner la commune de Nanteuil-le-Haudouin à verser à la SARL Madame C... la somme de 9 862 425 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci, en indemnisation des préjudices subis en raison des fautes commises par la commune et à verser à M. F..., gérant de...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à leur verser la somme de 53 231,02 euros en indemnisation des préjudices résultant d'un dysfonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement dont elle a la charge. Par un jugement n° 1603004 du 28 décembre 2018...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser, en indemnisation des préjudices résultant d'un dysfonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement dont elle a la charge, une somme 63 872,60 euros au titre des travaux de remise en état de l'immeuble, une somme...
60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à leur verser une somme de 37 237,89 euros en indemnisation des préjudices résultant d'un dysfonctionnement des réseaux d'eau et d'assainissement dont elle a la charge. Par un jugement n° 1603003 du 28 décembre 2018...
335 Étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1905008 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 54-01-07-02 Procédure.... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... M... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle la directrice par intérim du centre hospitalier interdépartemental de Clermont l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de six mois et d'autre part, d'annuler l'avis...
54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 67-01 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Machemont a refusé de réaliser des travaux pour remettre la toiture de la salle communale dans son état d'origine. Par un jugement n° 1502313 du 2 mai 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé d'accorder à son épouse le bénéfice du regroupement familial et d'enjoindre au préfet de lui accorder ce bénéfice dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1702647 du 4 avril 2019, le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...2e chambre - formation à 3 quater...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le Burkina Faso comme pays de...
