La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (bis)
| 01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 61-06 Santé publique. Établissements... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Fédération de l'hospitalisation privée du Nord Pas-de-Calais/Picardie a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 12 septembre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé ARS du Nord Pas-de-Calais a confirmé l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer selon...
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision en date du 25 avril 2014 par laquelle le maire de Mons-en-Laonnois a refusé de prendre les mesures de sécurisation que nécessite selon lui l'écoulement des eaux de pluies se déversant sur le chemin rural dit " rue des Montesnards ", sur celui dit...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 16 mai 2018, la cour administrative d'appel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. B...C...tendant à ce que soit mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une somme totale de 237 515,50 euros en indemnisation des préjudices...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Havre a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Havre à lui verser une somme de 435 832,65 euros correspondant aux débours exposés au bénéfice de M. B...A...à la suite de l'infection nosocomiale contractée par ce dernier dans cet...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du Sud de l'Oise GHPSO à lui verser à titre provisionnel une somme de 10 000 euros en indemnisation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation du 12 mars 2013 et de l'infection nosocomiale qui en est...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de déclarer le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen responsable de l'accident corporel dont il a été victime le 13 mars 2013 dans l'enceinte de l'hôpital Saint-Julien, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'ensemble de ses préjudices, de condamner le...
135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...H..., Mme A...J..., Mme B...G..., M. D... L... et M. I...C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1600486 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande...
26-03-05 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté d'aller et venir. 49-06-01 Police.... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Roubaix jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Par un jugement n° 1607454 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a été regardée comme demandant au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier d'Arras a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail expirant le 31 août 2015. Par un jugement n° 1506641 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a...
54-01-07-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Durée des délais. ... ...2e chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1602148 du 25 octobre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...
