La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... J... épouse A..., Mme E... J... épouse I... et M. D... J... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix à leur verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis lors de la prise en charge de leur défunte mère du 1er au 10 octobre 2012. Par un jugement n° 1710779 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin...

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge O + R a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à lui verser la somme de 35 414,39 euros, assortie des intérêts correspondants, au titre du règlement financier d'un marché. Par un jugement n° 1900765 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU à lui verser les intérêts au taux légal, majorés de deux points, d'une part, sur la somme de 29 279,99 euros et, d'autre part, sur la somme de...

14-01-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux. - Liberté du commerce et de... ...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme AE... AA... et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme C... B... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente SCCV European Homes 48 à construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif d'habitation. Par un jugement nos 1700202, 1701836, 1802887, 1803048 du 28 février...

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1904134, M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur du groupement d'intérêt public " Santet Numérique Hauts-de-France " a prononcé son licenciement à la suite de la suppression de son emploi, d'enjoindre au groupement d'intérêt public " Santet Numérique Hauts-de-France " de prononcer sa réintégration dans ses fonctions antérieures, de condamner le groupement d'intérêt public " Santet Numérique...

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 2 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français Par un jugement n° 2110016 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2022 et 15 février 2023, M. B..., représenté par Me Anne Mannessier, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 2 décembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français Par un jugement n° 2110017 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, Mme A... B..., représentée par Me Anne Mannessier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500...

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Somme, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an...

...2e chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2201286 du 9 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022 et un mémoire, enregistré le...