La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation a - page 6

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert vers l'Allemagne. Par un jugement n° 2000410 du 16 mars 2010, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n°2000409 du 16 mars 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler d'une part, l'arrêté du 26 juillet 2018 en tant que le préfet du Haut-Rhin a implicitement refusé de lui accorder une carte de résident sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien et d'autre part, l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le préfet de Haut-Rhin lui a retiré sa carte pluriannuellle de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement numéros 2000735 et 2000770 du 20 mars 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 1902275 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement numéro 1906849 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement numéro 1906914 du 17 décembre 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 août 2019 par lesquels le préfet de la Moselle a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par un jugement numéro 1907402 et 1907404 du 5 décembre 2019 le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 31 décembre 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et du 28 février 2019 ordonnant sa remise aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1901551-1901549 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés des 31 décembre 2018 et 28...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...2eme chambre - formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités tchèques et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par une ordonnance du 29 juin 2020 rendue sous le numéro 2001110, le magistrat désigné par la présidente ou le président du tribunal administratif de...