La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre - formation à 3 (bis) - page 26
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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503936 du 17 mars...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé son transfert à destination de la République de Hongrie, en tant que les autorités de cet Etat sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1601339 du 9 juin 2016...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2015 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1600080 du 17 mai 2016, le...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Provence Travaux Publics ci-après " société Provence TP " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Plan-de-Cuques à lui verser la somme provisionnelle de 201 094,53 euros outre les intérêts moratoires, ou à titre subsidiaire de 41 760,04 euros, au titre du solde du marché de travaux objet du litige. Par une ordonnance n° 1505422 en date du...
095-02-04 ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du préfet du Nord du 6 décembre 2013 refusant de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile. Par un jugement n° 1401924 du 30 novembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2016, M. B..., représenté par Me C... D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de certificat de résidence, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 1502968 du 17 décembre 2015, le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement no 1501679 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B...I...et A...I..., M. C...F..., M. D...F...et Mme J...F...-K... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Compiègne à leur verser la somme globale de 72 000 euros ainsi que la somme de 30 949,43 euros à verser à Mme G...F...en son...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 15 avril 2011 du maire de Machemont refusant de mettre fin aux nuisances sonores découlant de l'utilisation de la salle communale mitoyenne à sa propriété et d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de procéder aux travaux préconisés par le rapport...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...2ème chambre - formation à 3 bis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2015 de la préfète de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays d'origine comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1503813...
