La Jurisprudences de France | Tribunal administratif concernant formation:2ème chambre

135-02-01-02-01-02135-02-01-0354-01-01-0154-01-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE.... ...2ème chambre...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe respectivement les 2 et 24 octobre 2008, présentés par Mme M... B... demeurant ..., Mme C... B... demeurant ..., Mme E... G... demeurant ..., Mme M... G... demeurant ..., Mme M... G... demeurant ..., Mme L...L... demeurant ..., Mme C... M... demeurant ... et M. A... D... demeurant ... ; les requérants demandent au Tribunal : - de trouver une solution compte tenu des décisions par lesquelles le...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...7ème section - 2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE CISE, dont le siège est 10 rue Royale à Paris 75008, par Me Ricard ; la SOCIETE CISE demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 11 octobre 2006 par laquelle le maire de Paris a décidé de préempter un ensemble immobilier situé 73 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75011 ; - de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre...

19-04-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 sous le n° 0700155, présentée pour M. et Mme E... B..., demeurant ... par la SELARL AIGUIER-BRIEF-PATTE, société d'avocats au barreau de Compiègne ; M. et Mme B... demandent au tribunal :- de prononcer une réduction de 6 800 euros de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ;- de condamner l'Etat aux dépens de l'instance et à leur...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au greffe du tribunal sous le n° 0703102, présentée par M. et Mme F... C... , demeurant ... ; M. et Mme C... demandent au tribunal de prononcer la réduction ou la modération gracieuse de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ; - Vu l'avis de l'imposition contestée ;Vu la décision de l'administration fiscale par laquelle il a été statué sur la...

19-03-04-0119-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. -... ...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe du tribunal sous le n° 0701151, présentée par la SARL Promatec Industrie, dont le siège social est situé 220 rue de Menchecourt - BP 10331 à Abbeville cédex 80103 ; la SARL Promatec Industrie demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ; - Vu l'avis de l'imposition contestée ; Vu la décision de...

...2ème chambre...Vu le déféré, enregistré le 31 mars 2004, présenté par le préfet d'EURE-ET-LOIR, qui demande au tribunal d'annuler les lots 4 et 8 du marché de travaux relatif à l'adaptation des locaux d'accueil de la petite enfance, passé par la ville de Lucé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 13 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...

...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour M. et Mme A... G... élisant domicile ..., par Me Stillmunkes, et tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré à M. V..., par le maire de Chitenay le 30 mai 2003 ; M. et Mme G... demandent également la production de l'entier dossier de demande de certificat ainsi que les dossiers relatifs à des demandes antérieures sur le même terrain ; ils demandent, enfin, la condamnation de la commune de Chitenay à leur verser 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...2ème chambre...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 0002935, le 30 octobre 2000, présentée pour l'association des citoyens de Fondettes, dont le siège social est 1 rue Lamartine à Fondettes 37230, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation des clauses réglementaires du contrat de concession du service public de restauration collective passé entre la commune de Fondettes et la société Sodexho Alliance, ainsi qu'à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la ville de Fondettes en date des 26 février et 26 mars 1993 relatives audit contrat ; elle demande également...

...2ème chambre...Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 11 juillet 2001, la requête, présentée pour la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée, dont le siège est, 4 allée Laurence Berluchon à Tours 37200, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 2001 par laquelle la commune de Tours a décidé de céder à la société des Habous et lieux saints de l'Islam une emprise foncière d'une superficie d'environ 9.500m² située avenue Charles Bedaux à Tours pour un prix de vente de 50.000 francs 7.622,45 euros...

...2ème chambre...Vu 1°, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 16 décembre 2002, la requête présentée par Mme A... A..., demeurant ..., par Mme R... B..., demeurant ..., par Mme C... C..., demeurant ..., par Mme M... D..., demeurant ..., par M. J... E..., demeurant ..., par Mme N... F..., demeurant ... et par Melle T... G..., demeurant , ... ; ils demandent que le tribunal :- annule la délibération du conseil municipal de Saint-F... de Nigelles en date du 18 octobre 2002 en tant qu'elle autorise le maire à signer le contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une salle polyvalente...