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22/01/2009 | FRANCE | N°0701151

§ | France, Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 22 janvier 2009, 0701151


Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe du tribunal sous le n° 0701151, présentée par la SARL Promatec Industrie, dont le siège social est situé 220 rue de Menchecourt - BP 10331 à Abbeville cédex (80103) ; la SARL Promatec Industrie demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ;

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Vu l'avis de l'imposition contestée ;

Vu la décisi

on de l'administration fiscale par laquelle il a été statué sur la réclamation pr...

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe du tribunal sous le n° 0701151, présentée par la SARL Promatec Industrie, dont le siège social est situé 220 rue de Menchecourt - BP 10331 à Abbeville cédex (80103) ; la SARL Promatec Industrie demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ;

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Vu l'avis de l'imposition contestée ;

Vu la décision de l'administration fiscale par laquelle il a été statué sur la réclamation préalable de la SARL Promatec Industrie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2009 :

- le rapport de Mme BUREAU;

- et les conclusions de M. TRUY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité. (...) IV. En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa. Si le changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur (...) ; qu'aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles (...) ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une scission donne lieu à la création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, le changement d'exploitant d'un établissement dont l'activité est passible de la taxe professionnelle s'opère, pour la détermination du redevable de la taxe, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;

Considérant, en l'espèce, que la scission de la SARL Promatec, prononcée par acte en date du 17 décembre 2002 et enregistré le 23 décembre 2002, a donné lieu à la création de plusieurs sociétés nouvelles, dont la SARL Promatec Industrie ; que cette dernière, qui a repris la branche d'activité de production et de négoce de tous matériaux spéciaux de construction et de céramiques au sein de l'établissement situé à Méchencourt, antérieurement exploité par la SARL Promatec Industrie, sollicite la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, à raison de cet établissement ; que la SARL Promatec Industrie n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 18 février 2003 ; que la scission n'a pu, en application des dispositions précitées de l'article L. 236-4 du code du commerce, prendre effet avant cette date ; qu'il s'ensuit, alors même que l'acte de scission a été émis le 17 décembre 2002 et enregistré le 23 décembre 2002, et que l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SARL Promatec Industrie mentionne un début d'activité au 1er janvier 2003, que l'établissement à raison duquel la société requérante a été assujettie à l'imposition litigieuse ne pouvait, pour l'application des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts, être regardé comme exploité par cette dernière au 1er janvier 2003 ; que, dès lors, la SARL Promatec Industrie est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a assujettie à la taxe professionnelle au titre de l'année 2003 et à demander, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décharge de l'imposition litigieuse ;

DÉCIDE :

Article 1er : La SARL Promatec Industrie est déchargée de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Promatec Industrie et au directeur des services fiscaux de la Somme.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 8 janvier 2009, où siégeaient :

- M. MORTELECQ, président,

- Mme BUREAU, conseiller,

- Mme MADELAIGUE, premier conseiller,

Prononcé en audience publique le 22 janvier 2009.

Le rapporteur

Dominique BUREAULe président

Daniel MORTELECQ

La greffière,

Sophie GRARE

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

9-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE.

z19-03-04-01z19-03-04-02z Une scission de société n'a pu, en application de l'article L. 236-4 du code de commerce, prendre effet avant l'immatriculation au registre du commerce de la société créée pour reprendre la branche cédée.,,Il s'ensuit, en application de l'article 1478 du code général des impôts, que cette branche d'activité ne peut être considérée comme exploitée par la nouvelle société avant cette date. Dès lors qu'elle est postérieure au 1er janvier, cette nouvelle société est fondée à demander la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de sa première année d'activité.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Monsieur MORTELECQ
Rapporteur ?: Madame BUREAU
Rapporteur public ?: Monsieur TRUY

Origine de la décision
Formation : 2ème chambre
Date de la décision : 22/01/2009
Date de l'import : 22/01/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 0701151
Numéro NOR : CETATEXT000022730908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;2009-01-22;0701151 ?
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