La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2ème chambre

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et son époux M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise afin de déterminer le montant des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par Mme C... au Centre Hospitalier Universitaire CHU de Bordeaux le 12 janvier 2015 ou, à titre subsidiaire, l'existence d'un accident médical, la date de consolidation et le montant des préjudices subis par Mme C..., et, d'autre part, de condamner le CHU de Bordeaux et...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Station-Service Raizet a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a rejeté sa réclamation préalable, et de condamner la communauté d'agglomération à lui verser une indemnité de 350 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la réalisation de travaux publics d'aménagement du quartier du Raizet sur le territoire de la commune...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté la demande de son employeur tendant à ce qu'il reçoive l'habilitation d'accès à la zone " côté piste " à accès réglementé de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac en tant que coordinateur de pistes. Par un jugement n° 2003231 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Saint-Louis de Marie-Galante et son assureur, la société Allianz IARD, à lui verser la somme de 12 839,31 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en conséquence de sa chute survenue le 5 mai 2015. Par un jugement n° 2001173 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la commune et son assureur à verser solidairement à Mme A... la somme de 7 097,44 euros dont il...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable et lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2001448 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de lui délivrer l'agrément sollicité, ainsi que de retirer la décision de refus du 2 juillet 2021 prise après réexamen. Par un jugement n° 2102621 du 27 janvier 2022, le tribunal a requalifié ses conclusions à fin d'annulation comme dirigées contre la...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable à l'encontre de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud-Ouest du 15 juin 2020 qui lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité, et d'enjoindre sous astreinte au CNAPS de lui...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche à lui verser une indemnité de licenciement de 18 404,86 euros. Par un jugement n° 1902058 du 10 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. C..., représenté par la SELARL Pastaud, Wild-Pastaud, Astier, demande à la cour...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de leur fils mineur A... et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, en leur qualité de représentants légaux, une provision de 100 000 euros dans l'attente de l'expertise, et à titre subsidiaire de condamner l'ONIAM à leur verser une...

...2ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de Béruges du 15 janvier 2020 portant autorisation d'exploitation de l'autorisation de stationnement n° 2 de la SARL Béruges Taxi, par location, au profit de l'EURL Taxis 347. Par un jugement n° 2001455 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 16 février 2024, M. A..., représent...