La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section ao1 - page 5

1º Est coupable de fraude une personne qui, soutenant en appel une action en responsabilité contre le constructeur de sa maison fondée sur... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 346 APPELANTS : Monsieur Paul X...... 07340 PEAUGRES représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Mademoiselle...

La mission d'un mandataire ¿ad hoc¿ désigné par ordonnance sur requête pour représenter une société dans une procédure judiciaire et ses... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 08447 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 NOVEMBRE 2013 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 13/ 2257 DEMANDEUR : Maître Olivier Y...Es qualité de « Mandataire ad'hoc « de la « SARL LE GRAND REGENCY », nommé à ces fonctions par...

1 Un abri de piscine télescopique constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil au regard de ses dimensions importantes et de... ...1o chambre section ao1...Grosse + copiedélivrées leà COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 19 JUIN 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11-11-601 APPELANTE : SA SUN ABRIS prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié ès qualités audit siège ZA la Fontaine34720...

1-Les difficultés d'organisation d'un cabinet d'avocat tenant à un problème de santé l'ayant contraint à cesser son activité professionnelle... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 13/ 09282 APPELANTE : EURL ABC COUVERTURES 2532 ROUTE DE MENDE 34090 MONTPELLIER Représentée par Me Stéphane FERNANDEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme Ilham X... ... 34000 MONTPELLIER Représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER M. Paul Y... ... 48140 MALZIEU FORAIN...

Nonobstant la saisine de la cour d'appel dans le cadre d'un renvoi de cassation pour statuer au fond sur le partage de l'indivision d'anciens... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 13/ 00897 APPELANTS : M. José Z... ... ... 13200 ARLES Représenté par Me Laure BENHAFESSA de la SELARL ABMD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me CLERGERIE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant Mme Marie-Pierre X... ... ... 13200 ARLES Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la...

La prescription spéciale prévue au profit des consommateurs par l'article L.137-2 du code de la consommation issu de la loi nº2008-561 du 17... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05473 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 30608 APPELANT : Monsieur Mohed X......34000 MONTPELLIER représenté par Me Clément BERMOND de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, avocat au...

Il résulte de l'article 47 du code civil que tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 9 JANVIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 07537 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 JUIN 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG N11. 30. 461 qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 avril 2010, sur appel du jugement rendu le 5 mars 2008 par le Tribunal de...

1 Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre et des... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06752 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 04413 APPELANT : Monsieur Jean-Paul X... né le 5 Mai 1970 à MONTPELLIER 34000 de nationalité française... 34990 JUVIGNAC représenté par Me Michel SOLLIER de la SCP...

Un héritier ne peut avoir sur la succession de son auteur plus de droits que ce dernier n'en avait pour exercer la tierce opposition envers un... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02458 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 AVRIL 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 10/ 3391 APPELANT : Monsieur Franck Robert Gaston X...né le 15 Juillet 1974 à NOISY LE SEC 93130 de nationalité française ...GRANGE L'EVEQUE 10300 MACEY...

N'était pas tenu d'effectuer des vérifications complémentaires le notaire qui était en possession de deux certificats d'urbanisme récents qui... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 04956 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 05161 APPELANTS : Monsieur Frédéric X... né le 5 Janvier 1976 à CHARPONT 28 de nationalité française chez Monsieur Yannick Y...... 34800 OCTON représenté par Me...