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La Jurisprudences de France concernant formation:1o chambre section ao1

89 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 07 janvier 2016, 12/01702

La preuve d'un acte juridique dont le montant est supérieur à 1.500 ¿ doit être rapportée par écrit, sauf en cas d'impossibilité de se... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01702 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 02639 APPELANTE : SA COUTOT-ROERIGH pris en sa qualité de représentant de la succession de Monsieur Manuel X... Y...... 34000 Montpellier représentée par Me Rafaele BLACHERE...

France | 07/01/2016 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 07 janvier 2016, 12/07455

En matière de partage successoral, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention, les parties étant respectivement... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 07455 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 07203 APPELANTE : Madame Elisabeth, Christine X... née le 26 Juillet 1953 à MEKNES de nationalité française ...31480 PELLEPORT...

France | 07/01/2016 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 07 janvier 2016, 12/08782

Doit être débouté de sa demande en nullité pour vice du consentement de la vente d'un immeuble, l'acquéreur qui a été clairement informé par... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08782 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 11/ 00785 APPELANTS : Monsieur Marc X...né le 21 Décembre 1972 à TOULOUSE 31300 de nationalité française ...31290 VIEILLEVIGNE représent...

France | 07/01/2016 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 07 janvier 2016, 15/04307

Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payées aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 04307 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 AVRIL 2015 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 14/ 905 DEMANDEURS : Monsieur Guy X......51270 ETOGES représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de...

France | 07/01/2016 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 17 décembre 2015, 12/09134

L'agent immobilier qui, chargé de la commercialisation d'un programme immobilier sur un terrain vendu et qui n'a jamais pu être réalisé par... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09134 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 02046 APPELANTE : SARL CAT IMMO représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège social 11 avenue Pierre...

France | 17/12/2015 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 17 décembre 2015, 13/00519

Tenu de livrer un ouvrage exempt de vice, le constructeur de la plage d'une piscine ne peut s'exonérer même partiellement de sa responsabilité... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00519 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 1112000174 APPELANT : Monsieur Jean X...né le 9 Septembre 1960 à NARBONNE 11100 de nationalité française ...34600 LE POUJOL SUR ORB représent...

France | 17/12/2015 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 10 décembre 2015, 13/04494

1ºLorsqu'un huissier de justice a été mandaté pour faire exécuter une décision de justice, telle qu'une ordonnance de référé expulsion avec... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04494 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1112001660 APPELANTE : SCI KBJS prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame Fatima X..., domiciliée ès qualité audit siège ...30820...

France | 10/12/2015 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 19 novembre 2015, 12/06782

Le maître de l'ouvrage qui a pris l'initiative de la rupture d'un marché à forfait en invoquant le refus d'intervention de l'artisan chargé du... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06782 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 00351 APPELANTS : Monsieur Vincent X......12100 MILLAU représenté par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat postulant au...

France | 19/11/2015 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 19 novembre 2015, 12/06818

1º Les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ayant été édictées dans l'intérêt des... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06818 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 02309 APPELANTES : S. A. R. L. O PARTICIPATION venant aux droits de la SNC PALO ALTO, représenté par son gérant en exercice domicilié en cette...

France | 19/11/2015 | 1o chambre section ao1

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 1o chambre section ao1, 17 septembre 2015, 12/04322

Dès lors que les causes d'un incendie qui a pris naissance dans une extension en bois en cours de construction et s'est propagé jusqu' à la... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04322 auquel est joint le no13/ 7404 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 03197 APPELANTE : SARL CONFORT BOIS CONSTRUCTION représentée par son gérant en exercice, domicilié ès...

France | 17/09/2015 | 1o chambre section ao1
 
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