La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section ao1 - page 4

Le fait que l'appelant ait formé un appel général et non pas limité à certains chefs du jugement permet à l'intimé de modifier ses demandes et... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07760 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/1105 APPELANTE : SARL CAMPOY au capital de 7622,45 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le noB 417 735 511, prise en la personne de son gérant en exercice domicili...

En se bornant à transmettre un jugement défavorable à son client sans l'informer de l'existence d'une voie de recours ni lui prodiguer aucun... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08979 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 JUILLET 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 772- f-d qui casse et annule l'arrêt du 4 décembre 2008 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, sur appel du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de...

La prescription de l'article 1648 du Code Civil s'appliquant à l'action en garantie des vices cachés exercée par l'acquéreur au fond, l'action... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01886 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 09/ 02433 APPELANTE : SAS M + MATERIAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice 3 bd de Clairfont 66350 TOULOUGES représentée par Me Yves GARRIGUE de la...

En l'absence de voie de fait, la juridiction administrative, seule compétente pour statuer sur la régularité de l'occupation par une commune... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02259 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 06140 APPELANTS : Monsieur Luc X...ès qualités de mandataire liquidateur de la « Société BCT AMENAGEMENT ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Gaëlle D'ALBENAS de...

Tenu d'exécuter de bonne foi la convention le liant à son cocontractant, un maître d'ouvrage ne peut refuser de payer le prix de travaux de... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01409 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 JANVIER 2014 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2013 01999 APPELANTE : EURL TECHNOCONFORTpoursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social154 Rue du Roucayrier34400...

1 Une clause plafonnant l'indemnisation du maître de l'ouvrage par le contrôleur technique en fonction du montant des honoraires perçus, lui... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04143 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule l'arrêt du 28 JUIN 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 09/ 5272 APPELANTS : Monsieur Pierre X...né le 23 Janvier 1953 à ZIGUINCHOR Sénégal de nationalit...

1 Les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile étant des dispositions de procédure d'ordre public que le conseiller... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 13/ 02865 APPELANT : M. Max X... ... 34800 CEYRAS Représenté par Me Jean baptiste ROYER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. Jean-Pierre X... ... 30111 CONGENIES Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER Association LIGUE...

1 Le défaut de conformité d'une construction aux règlements de sécurité applicables aux immeubles destinés à recevoir du public constitue un... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00871 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 0600081 APPELANTE : S. A SOCOTEC représentée par son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social 3...

Il résulte des dispositions de l'article 16 du Code de Procédure Civile que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00889 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 10/ 01341 APPELANT : Monsieur Jean Serge X...né le 23 Janvier 1961 à CASTELNAUDARY de nationalité française ...11400 CASTELNAUDARY...

L'article 902 du code de procédure civile étant relatif à la signification de la déclaration d'appel tandis que les articles 908 et 911... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 3 JUILLET 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01116 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 FEVRIER 2014 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER No RG 13/ 03239 DEMANDERESSE : SA SAFER représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités audit siège social...