La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:1o chambre section ao1

La preuve d'un acte juridique dont le montant est supérieur à 1.500 ¿ doit être rapportée par écrit, sauf en cas d'impossibilité de se... ...1o chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01702 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 02639 APPELANTE : SA COUTOT-ROERIGH pris en sa qualité de représentant de la succession de Monsieur Manuel X... Y...... 34000 Montpellier représentée par Me Rafaele BLACHERE...

En matière de partage successoral, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention, les parties étant respectivement... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 07455 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 07203 APPELANTE : Madame Elisabeth, Christine X... née le 26 Juillet 1953 à MEKNES de nationalité française ...31480 PELLEPORT...

Doit être débouté de sa demande en nullité pour vice du consentement de la vente d'un immeuble, l'acquéreur qui a été clairement informé par... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08782 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 11/ 00785 APPELANTS : Monsieur Marc X...né le 21 Décembre 1972 à TOULOUSE 31300 de nationalité française ...31290 VIEILLEVIGNE représent...

Les intérêts dus par un garant à son garanti sur les sommes que ce dernier a payées aux victimes ne courent qu'à compter de la sommation de... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 7 JANVIER 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 04307 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 AVRIL 2015 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 14/ 905 DEMANDEURS : Monsieur Guy X......51270 ETOGES représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-avocats associés, avocat au barreau de...

L'agent immobilier qui, chargé de la commercialisation d'un programme immobilier sur un terrain vendu et qui n'a jamais pu être réalisé par... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09134 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 02046 APPELANTE : SARL CAT IMMO représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège social 11 avenue Pierre...

Tenu de livrer un ouvrage exempt de vice, le constructeur de la plage d'une piscine ne peut s'exonérer même partiellement de sa responsabilité... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00519 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 1112000174 APPELANT : Monsieur Jean X...né le 9 Septembre 1960 à NARBONNE 11100 de nationalité française ...34600 LE POUJOL SUR ORB représent...

1ºLorsqu'un huissier de justice a été mandaté pour faire exécuter une décision de justice, telle qu'une ordonnance de référé expulsion avec... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04494 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1112001660 APPELANTE : SCI KBJS prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame Fatima X..., domiciliée ès qualité audit siège ...30820...

Le maître de l'ouvrage qui a pris l'initiative de la rupture d'un marché à forfait en invoquant le refus d'intervention de l'artisan chargé du... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06782 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 00351 APPELANTS : Monsieur Vincent X......12100 MILLAU représenté par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE, avocat postulant au...

1º Les dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile ayant été édictées dans l'intérêt des... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06818 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 02309 APPELANTES : S. A. R. L. O PARTICIPATION venant aux droits de la SNC PALO ALTO, représenté par son gérant en exercice domicilié en cette...

Dès lors que les causes d'un incendie qui a pris naissance dans une extension en bois en cours de construction et s'est propagé jusqu' à la... ...1o chambre section ao1...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04322 auquel est joint le no13/ 7404 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 09/ 03197 APPELANTE : SARL CONFORT BOIS CONSTRUCTION représentée par son gérant en exercice, domicilié ès...