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La Jurisprudences de France concernant formation:1ere chambre - formation b

284 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 03PA02249

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée pour l'ASSOCIATION DE LA BAIE DE LA MOSELLE, dont le siège est ..., par la S.E.L.A.R.L. de Greslan-Briant ; l'ASSOCIATION DE LA BAIE DE LA MOSELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 du Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie rejetant la demande de l'ASSOCIATION DE LA BAIE DE LA MOSELLE tendant à l'annulation de la décision, contenue dans la lettre n° 896-2002/PPS du 19 février 2002, par laquelle le président de l'assemblée de la province Sud a rejeté la demande de...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 03PA02346

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée pour Mme Odette X, Mme Nadine X et Mme Karine Y, ... 98800, par la S.E.L.A.R.L. de Greslan-Briant, avocats ; Mmes X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 du Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 5 avril 2001 née du silence opposé par l'Etat à leur demande d'indemnisation du préjudice qu'elles estiment avoir subi et à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme globale de 11...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 03PA03685

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ... 75010, par Me Bineteau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom tendant à substituer à son patronyme le nom de Y, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 13 décembre 1999 ; 2° de faire droit à sa...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA00602

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2004, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... 93100, par Me François, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2000 par laquelle le sous-préfet de Boulogne-Billancourt a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision en date du 15 mars 2001 par laquelle le sous-préfet a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ; 2° de...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA00735

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304619/4 du 17 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 février 2003 rejetant le recours gracieux de Mme Rachida X épouse Y dirigé contre la décision du 10 octobre 2002 refusant d'autoriser le regroupement familial sollicité au bénéfice de son époux. 2° de rejeter la demande faite par Mme Rachida X épouse Y ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA02263

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004, présentée pour M. Samir X, élisant domicile ... 93300, par Me Gozlan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2000 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce que soit enjoint à l'administration de lui délivrer un tel titre ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision en date du 4 juillet 2000 par...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA03698

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004, présentée pour Melle Samira X, élisant domicile C/O ... 77100, par Me LEVILDIER ; Melle Samira X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0333691/4 en date du 1er octobre 2004 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande d'annulation de la décision du 13 juin 2003 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 31 juillet 2003 de rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement des dispositions de...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA03744

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour Mme Ourida X, élisant domicile ... 92320, par Me Nador, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 8 janvier 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et d'autre part sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 29...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA03745

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour M. Nacer X, élisant domicile ... 92320, par Me Nador, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 8 janvier 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et d'autre part sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 29...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 04PA03800

...1ere chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour M. Y... , élisant domicile c/o ... 75019, par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 015897/4-3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2000 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, ensemble la décision implicite rejetant son recours d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui...

France | 02/10/2006 | 1ere chambre - formation b
 
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