La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 7

...1ere chambre b...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2004, enregistrée le 15 décembre 2004 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par M. et Mme Gérard X ; Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Durand, avocat au barreau de Lille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006280 en date du 10 juin 2004, en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejet...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2004, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS J. CAILLETON, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; la société ETABLISSEMENTS J. CAILLETON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100278 en date du 19 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2005, présentée pour la SAS TRAVYL, dont le siège est à Bieville Quetieville à Mezidon 14270, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la SAS TRAVYL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400232 en date du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998 ; 2° de prononcer les...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901321 en date du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de la SA FITECO tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la SA FITECO la retenue à la source déchargée par le Tribunal administratif de Nantes...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2004, présentée pour la SA LA FRANÇAISE DES PLASTIQUES, dont le siège est ..., par Me Huet, avocat au barreau de Rennes ; la SA LA FRANÇAISE DES PLASTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001578 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2004, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Fontaine, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001783 en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2004, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Dorascenzi, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-267 en date du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont ils...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°s 00-5490 et 01-3835 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Atlantic Loisirs le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait sollicité au titre du quatrième trimestre 1999 et l'a déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamé au titre de l'année 1999...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Desurmont, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012958 en date du 6 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2004, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Simonneau et Me Berthelot, avocats au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300003 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros...