La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 32

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 26 juin 2002 et le 17 mars 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est ... ; La société SAUR France demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 00-1916 du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la Compagnie de services et d'environnement CISE aux droits de laquelle vient la société SAUR France a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-294 en date du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Rachid X la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision au titre des échéances des 1er juin 1998 et 1999 ; 2° de rétablir les redevances dont le tribunal a prononcé la décharge...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-1199 en date du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Bruno X la décharge des redevances pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision auxquelles il a été assujetti au titre des échéances des 1er octobre 1997 et 1998 ; 2° de rétablir les redevances dont le tribunal a prononcé la décharge...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2003, présentée pour la SCI PARADOR, dont le siège est ... à Saint Jean de Braye 45800, par Me José X..., avocat au barreau de Versailles ; LA SCI PARADOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-1281, 00-2953, 00-3247 et 01-4384 en date du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-2361 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déchargé Mlle X des redevances pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision auxquelles elle a été assujettie au titre des échéances des 1er novembre 1997 et 1998 ; 2° de rétablir les redevances dont le tribunal a prononcé la décharge...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 février 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 01-2537 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Michel X la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision auquel il a été assujetti au titre de l'échéance du 1er mars 2000 ; 2° de remettre la redevance contestée à la charge de M. Michel X...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2003, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1184 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision à laquelle il a été assujetti au titre des échéances des 1er juillet 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03-1064, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentés par la société SAUR France dont le siège est ... ; La société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1419 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Landevielle ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 96.03152 en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a décidé que les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme Jean-Pierre X au titre des années 1993 et 1994 devaient être réduites des sommes résultant de l'application de l'abattement de 20 % prévu à l'article 158-5a du code général des impôts ; 2° de rétablir les intéressés...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97.3113 en date du 29 novem-bre 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, à la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1996, à la restitution de...