La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 30

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Desmonts, avocat au barreau de Bourges ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2913 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, et à la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1998 ; 2° de...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 avril 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2824 en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X une réduction de la base de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de décider que M. X sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1999 à raison de l'intégralité de l'imposition dont la décharge a été ordonnée par les premiers juges...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-940 en date du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...1ère chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ..., par Me Guérin, avocat au barreau de Chartres ; M. Gabriel X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-201 en date du 20 mai 2003 rectifié par ordonnance du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01067, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1497 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Chantonnay et de la taxe pour les frais de chambre de...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01071, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentés par la société SAUR France dont le siège est ... ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1416 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon ; 2° de lui accorder la réduction de...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01074, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est ... ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1402 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Champ Saint-Père ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...1ère chambre b...Vu, I, sous le n° 03NT01076, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1479 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Apremont ; 2° de lui accorder la réduction de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Madrid, avocat au barreau d'Orléans ; M. Tahar X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-376 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...1ère chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, présentée pour la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-731 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Landevieille ; 2° de lui accorder la réduction de...