La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 26

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, présentée pour la société anonyme SA SOIFILENE, dont le siège social est ..., représentée par Me FILLIOL, en qualité de liquidateur, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la SA SOIFILENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1982 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er février 1991 au 31 décembre 1994, par avis de mise en recouvrement du 15 octobre...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 97-2061 et 00-516 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la SCI Les Quatre Vents de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Herblain ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE FRANÇAISE DE RESTAURATION SFR dont le siège social est ..., venant aux droits de la SARL Restaurel, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société SFR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 98-4178, 98-4230 et 99-3628 en date du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Cesson-Sévigné ; 2° de...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PANTHERE IMMO, dont le siège social est ... au Mans 72000, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; la SARL PANTHERE IMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1745 en date du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune des Ponts-de-Cé ; 2...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Bondiguel, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802725 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1994 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 015 euros au titre de...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 2 août 2002, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3603 en date du 5 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3...

...1ere chambre b...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 octobre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801774 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déchargé l'EURL Collège stratégique de Locarn des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la...

...1ere chambre b...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 décembre 2002, présentés pour Mme Marie X, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-604 et 98-616 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2003, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 02-586 et 02-1489 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2000, conformément à ses déclarations ; 2° de prononcer la décharge des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée pour la SAS MODLING, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la SAS MODLING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200504 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées, pour un montant de 689 052 F 105 045,30 euros ; 3° de condamner...