La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre b - page 24

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2003, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE D.P.M., dont le siège est La Mare Elan à Periers en Auge 14160, par Me Didier, avocat au barreau de Nice ; la SOCIETE NOUVELLE D.P.M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101694 en date du 24 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2003, présentée par la SOCIETE NAVALE ET INDUSTRIELLE DE L'OUEST SNIO, représentée par Me LOQUAIS, en sa qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège est 28 rue Dupuy de Lôme à Lorient 56100 ; la SOCIETE NAVALE ET INDUSTRIELLE DE L'OUEST SNIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902985 en date du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2003, présentée pour M. Eric X, demeurant à ..., par la SCPA Bondiguel - Poirrier-Jouan, avocats au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902412 en date du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2003, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Lavelot, avocat au barreau de Nanterre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99.4938 en date du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 150 euros sur le fondement de l'article...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2003, présentée pour la SA BUREAU D'ETUDES NEUILLY, qui a son siège 20 rue de Marmignolles à Marmagne 18500 et vient aux droits de la SA BUREAU D'ETUDES X, par Me Leclercq, avocat au barreau de Bourges ; la SA BUREAU D'ETUDES NEUILLY demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 99.3086 et 99-3087 en date du 30 septembre 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

...1ere chambre b...Vu, I, sous le numéro 03NT01862, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2003, présentée pour la SA CRECI MANAGEMENT, qui a son siège ..., par Mes Hellouet et X..., avocats au barreau de Rennes ; la SA CRECI MANAGEMENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99.1480 en date du 30 octobre 2003 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2004, présentée pour la société BPR CONSEIL, dont le siège est 10 place Jasnin à La Chapelle Blanche 37240, par Me Berger, avocat au barreau de Tours ; la société BPR CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104220 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2004, présentée pour la société PICAD, société anonyme dont le siège est pôle d'activités du Landreau à La Verrie 85130, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la société PICAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904166 en date du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2004, présentée pour Mme Louise X, demeurant ..., par Me Bornhauser, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 004110 en date du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes n'a admis que partiellement sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au...

...1ere chambre b...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée par M. Martial X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900917 en date du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...