La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 4874

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...1ere chambre...Vu la requête présentée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1989 ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler un jugement n° 307/87 en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé une décision du directeur départemental de l'équipement du 23 novembre 1987 rejetant la demande de remboursement de frais d'hôtel et de...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...1ere chambre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le Centre hospitalier général CHG de Saint-Denis, dont le siège social est ..., par la SCP Le Prado ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 9 janvier et 26 avril 1989 ; le Centre hospitalier général de Saint-Denis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à Mme X... tant en son nom personnel...

51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration des P.T.T. à l'égard de... ...1ere chambre...Vu la décision en date du 3 février 1989 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 70971/6 du 21 octobre 1987 ; Vu la...

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Absence - Inexacte interprétation d'une... ...1ere chambre...Vu la requête en opposition et en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Emile X..., demeurant Urgel 216 08036 Barcelone Espagne ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989 ; elle est dirigée contre un arrêt n° 89PA01850 en date du 7 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Paris déclarant atteinte...

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL... ...1ere chambre...Vu la décision en date du 20 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre des postes et télécommunications ; Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre des postes et télécommunications, enregistrés au...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS -Caractère non sérieusement contestable de l'obligation -... ...1ere chambre...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1989, présentée par Me A..., avocat, pour MM. X... et Y... demeurant ... et M. Z... demeurant ... ; MM. X..., Y... et Z... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur tierce opposition dirigée contre une ordonnance du président du même tribunal en date du 2 mars 1989 les condamnant...

39-01-02-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...1ere chambre...Vu les ordonnances en date du 2 janvier 1989 par lesquelles le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour la Société anonyme immobilière du parc de Wagram S.A.I.C. et pour l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ; Vu 1° sous le n° 89PA00508, la requête et le mémoire...

54-03-011-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - RECEVABILITE -Demande... ...1ere chambre...Vu la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société civile professionnelle d'architectes Reichen et Robert dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 70147/6 du 18 novembre 1986...

01-02-02-01-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...1ere chambre...Vu la requête présentée par le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts CEMAGREF représenté par son directeur général ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1989 ; le CEMAGREF demande à la cour d'annuler le jugement n° 6707920 bis/5 du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales organisées le 26 février 1987 pour procéder à la désignation des...