La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 32

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a décidé du retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2100449 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision du 21 décembre 2020 du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler d'une part, l'arrêté n° PC 972209 19BR045 du 4 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Fort-de-France a accordé à la SASU M.A.T. un permis de construire en vue de la démolition d'une maison d'habitation et de l'édification d'une résidence de deux bâtiments comportant 30 logements de type F2 à F4 sur une parcelle située quartier Beauséjour, d'autre part, l'arrêté n° PC 972209 19BR045 M02 du 27 janvier 2022 par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée au mois de mars 2021. Par un jugement n°2203820 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. C... F... A..., représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2206516 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le proviseur du Lycée Pierre Mendès France de Vic-en-Bigorre a décidé de son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2000937 du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision et enjoint au recteur de l'académie de Toulouse ou au proviseur du lycée Pierre Mendès France de réintégrer M. B... dans un emploi équivalent. Procédure devant la cour...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, chacun en ce qui les concerne, les arrêtés du 18 novembre 2022 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés à l'expiration de ce délai. Par deux jugements distincts nos 2300604 et 2300605 du 18...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse A... et M. B... A..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de délivrer à Mme A... une carte de résident. Par un jugement n° 2201451 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023,le 10 janvier 2024 et le 16 avril 2024, M. et Mme A...

...1ère chambre...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Mayotte a limité à 2 272,72 euros la somme qui lui a été versée au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique due à raison de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2019 en exécution de l'ordonnance n° 2000497 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte du 15 janvier 2021. Par une ordonnance n...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 58 000 euros...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, à leur verser la somme totale de...