La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1ere chambre - page 23

68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D..., Mme G... C..., M. J... K... et Mme H... K... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2020 par lequel le maire de la commune de Contamine-Sarzin a délivré un permis de construire à M. L... pour la construction de quatre logements, sur un terrain situé route de Villard, cadastré section A n° A..., ensemble la décision de rejet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 15 novembre 2022. Par un jugement n° 2300845 du 7 février 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 février 2023. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2208808 du 1er décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi, subsidiairement de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et d'enjoindre au préfet de renouveler son attestation de demande d'asile ainsi que celle de...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... Altay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2004248 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03952 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement du 6 octobre 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302073 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302069 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue Hector Berlioz. Par un jugement...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du centre régional des œuvres scolaires et universitaires CROUS de Rennes du 7 juillet 2020, celle du centre national des œuvres scolaires et universitaires CNOUS du 8 octobre 2020, celles du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation des 29 septembre 2020, 28 octobre 2020 et 15 mars 2021, et les décisions implicites intervenues les 19 et 20 mars 2021, qui refusent de lui verser une allocation de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haarslev Industries A/S et la société Haarslev Group A/S ont demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la retenue à source qui a été acquittée à la société Haarslev Industries SAS au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2101962 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de la société Haarslev Industries A/S et de la société Haarslev Group A/S. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2023...