La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1e chambre - page 2

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...1e chambre...Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 24 août 2001 ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle en date des 2 mai et 23 juin 2000 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X... ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

17-05-04-005 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1997, présentée par M. José X..., ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 11 avril -en fait du 25 mars- 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 79 075 francs correspondant à un trop-perçu au titre du revenu minimum d'insertion, et à la condamnation de l'Etat à lui verser...

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE 66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -... ...1e chambre...Première Chambre Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 16 juin 1997 et 19 février 1998, présentés par le ministre du travail et des affaires sociales, puis par la ministre de l'emploi et de la solidarité ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin en date du 14...

03-03-03-01-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX 60-01-04-01... ...1e chambre...Première chambre Vu la requête, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 17 octobre 1997, 27 août et 5 novembre 2001, présentés pour Mme Ghislaine X... et pour Mme Anne-Marie X..., par Me Honnet, avocat ; Mmes X... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 1...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 octobre 1997 et 10 juin 1998 présentés pour M. Etienne X..., par Me Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 29 octobre 1996...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...1e chambre...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1997, complétée par un mémoire enregistré le 30 décembre 1997, présentée pour Mme Kamla Devi X... par Me Boukara, avocate ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 22 mars et 17 avril 1996 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° - d'annuler pour excès de...

06-01-02 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - POLICE MUNICIPALE 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 novembre 1997 et 30 juillet 1998, présentés pour la commune d'Hegenheim Haut-Rhin, représentée par son maire, par Me Soler-Couteaux, avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté de son maire en date du 19 juin 1996 ordonnant la...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1998, présentée pour la société à responsabilité limitée AUB'TRANSPORTS dont le siège se trouve Z.I. La Glacière à Maizières-La-Grande-Paroisse Aube, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-1523 en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons- sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1998, complétée par un mémoire enregistré le 16 décembre 1998, présentée pour M. Roger X..., par Me Tadic, avocate ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 1994 du préfet du Haut-Rhin interdisant à la circulation une...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1998, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, représentée par son directeur général en exercice, et dont le siège social est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand Seine-Saint- Denis, par Me Girard-Reydet, avocate ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur de son agence locale de Neufchâteau en date du 21 février 1997...