La Jurisprudences de France concernant formation:1e chambre

Ayant contracté l'obligation indivisible de mettre en place un système d'extraction d'air de nature à assurer le désenfumage de la totalité du... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRET DU 19 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01541 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 05458 APPELANTE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TREGARO représentée par la SARL ROUSSILLON LANGUEDOC PROVENCE dont le siège social est 22 rue Isabelle 30000 NIMES Avenue du Pirée 34000 MONTPELLIER...

1 Si la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui... ...1e chambre section ao1...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00518 APPELANT : Monsieur Alexandre Théodore X... né le 30 Juin 1948 à Ebolowa Cameroun de nationalité Américaine... FLORIDA 33149- U. S. A. représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE...

Les articles 98 6º du décret du 27 novembre 1991 et 11 2º de la loi du 31 décembre 1971 subordonnent l'accès à la profession d'avocat, d'une... ...1e chambre section as...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AS ARRET DU 11 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08750 jonction avec le no 15/09918 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 NOVEMBRE 2015 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER DEMANDEUR AU RECOURS: Monsieur Laurent X...... 10500 BRUXELLES représenté par Maître Sébastien PINET, avocat au barreau de NARBONNE EN PRESENCE DE CONSEIL DE L'ORDRE DES...

L'inscription sur un registre des candidats à l'élection au conseil de l'ordre, ouvert 15 jours avant les élections et jusqu'à deux jours... ...1e chambre section as...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AS ARRET DU 11 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09996 Décision déférée à la Cour : Décision du 16 DECEMBRE 2015 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE RODEZ DEMANDEUR AU RECOURS : Maître Marie-Madeleine X... ......Assistée de Maître Frédéric BABY, avocat au barreau de l'Ariège EN PRESENCE DE PARQUET GENERAL Cour d'Appel 1 rue Foch 34000 MONTPELLIER représenté par...

L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne pouvant se faire que dans la confiance et le respect mutuel entre parents, il ne peut être... ...1e chambre section c2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C2 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06363 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2014 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG APPELANT : Monsieur Rachid X... né le 06 octobre 1963 à TUNIS TUNISIE de nationalité Tunisienne Chez Me Ilhem Mouna Z...... TUNIS 1002 TUNISIE représenté par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de...

Il résulte de l'article 371-4 du code civil que l'enfant a le droit de retenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul son... ...1e chambre section c2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C2 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06908 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 1203296 APPELANTS : Monsieur Arnaud X... né le 19 Octobre 1979 à PERPIGNAN de nationalité Française... 66450 POLLESTRES représenté par Me Gilles ARGELLIES, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat...

En application de l'article 267 du code civil, en cas de dissolution par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la... ...1e chambre section c2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C2 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07588 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de cassation du 12 Juin 2013- No 582FS- P + B qui casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence rendu le 13 Septembre 2011 sur appel du jugement du 15 MARS 2010 du Juge aux Affaires Familiales de p...No RG 05/ 07448 APPELANT : Monsieur Jacques Marcel...

L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, le refus sans motif légitime de la mère de l'enfant et de son conjoint de... ...1e chambre section c2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 20 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00613 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 11/ 03301 APPELANT : Monsieur Mohammed X... né le 25 Septembre 1969 à MEDIOUNA-ALGERIE 99 de nationalité Algérienne C/ O Mme Y...... 66000 PERPIGNAN représentén par Me Mohamed JARRAYA, avocat au barreau de...

En application de l'article 212 du code civil, "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance". A commis un... ...1e chambre section c2...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C2 ARRÊT DU 20 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07928 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 11/ 00189 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... de nationalité Française C/ O Mme C... 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par Me Jacques Henri AUCHE avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant...

Le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible, le dol ne... ...1e chambre section d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 09 DECEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05951 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 06467 APPELANTES : SARL CONTROLE POIDS LOURDS CATALAN immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le no 484 235 612 ayant son siège social Avenue Jean-Henri Bertin-Espace Entreprise Méditerranée-66600...