La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:1e chambre - page 5

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...1e chambre...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 27 juillet 1998, 1er juillet 1999 et 12 mai 2000, sous le n° 98NC01573, la requête et les mémoires complémentaires présentés par la SA COMPAGNIE FRANCO-SUISSE DE FACONNAGE DU PAPIER, ayant son siège 20 rue de Burnkirch à Illfurth Haut-Rhin, représentée par son directeur général, M. Bernard X... ; La SA COMPAGNIE FRANCO-SUISSE DE FACONNAGE DU PAPIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 618 du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...1e chambre...Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 5 mai et 9 juin 2000 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet du Doubs en date du 30 août 1999 en tant qu'elle refuse de délivrer un certificat de résidence de dix ans à Mme Zakia X... ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 20 juillet et 28 septembre 2000 , présentés pour la société CORA S.A. dont le siège se trouve Route Nationale 57 à Moulins-les-Metz Moselle, par Mes Lyon- Caen, Fabiani, et Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 991967 en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...1e chambre...Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 18 août 2000 ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet du Doubs en date du 9 juillet 1999 refusant à Mme X... la régularisation de sa situation ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000, présentée pour M. Amel X..., lequel élit domicile au cabinet de Me Kipffer, , par Me Kipffer, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 mars 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle fixant la Yougoslavie comme pays de destination, à la suite de sa reconduite à la frontière ; 2...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION ... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2000, présentée pour M. Amel X..., lequel élit domicile au cabinet de Me Kipffer, , par Me Kipffer, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ - d'annuler le jugement en date du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 23 mars 2000 du préfet de Meurthe-et-Moselle décidant son placement en rétention...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...1e chambre...Première chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 2001 ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 27 décembre 1999 refusant d'accorder à M. X... l'asile territorial ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...1e chambre...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre et 10 décembre 1997 présentés pour l'association EVASION VACANCES ADAPTEES EVA dont le siège social est 1 place des Bourgeois à Belfort Territoire de Belfort et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Me Dufay, avocat ; L'association EVA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...1e chambre...Première chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 octobre, 29 octobre et 23 décembre 1997, présentés par Mme Odile X..., ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 11 -et non le 10-octobre 1996 par le maire d'Essey-et-Maizerais à la sociét...

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ... ...1e chambre...Première Chambre Vu le recours du ministre de l'agriculture et de la pêche enregistré au greffe de la Cour le 30 octobre 1997 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du préfet des Ardennes en date du 22 février 1995 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité de cessation totale d'activité laitière ; 2°/ de rejeter la demande présentée par X...